Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s'interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire.
Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors âgé de 15 ans, suivant un enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association à l'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association à l'enseignement public, a été victime d'un accident alors qu'il se trouvait dans une salle de classe et qu'il attendait avec ses camarades en dehors de toute surveillance un professeur. Une règle lancée par un élève blesse M. Joseph Falanga à l'œil droit.
À cet effet, le père de M Joseph Falanga intente une action en responsabilité contre l'Etat. En premier lieu, le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent et estime que la compétence appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire. Cependant, par arrêt du 20 février 1979, la Cour D'Appel de Pau, juridiction de l'ordre judiciaire, s'est implicitement déclarée incompétente. Ces deux déclarations d'incompétences successives nous reportent à la mise en œuvre de la procédure de conflit négatif. À cette fin, il sera nécessaire de faire intervenir le tribunal des conflits qui estimera que le juge administratif est compétent.
[...] En l'espèce, le tribunal administratif Toulouse saisi en première instance puis la Cour d'Appel de Pau se sont successivement déclarés incompétents. Par conséquent, pour que le tribunal des conflits soit saisi, il faut que un certain nombre de conditions soient réunies. Dans un premier temps, chaque tribunal doit avoir refusé de connaître du litige en opposant à l'action l'incompétence de l'ordre juridictionnel dont il relève. En l'espèce M. Joseph Falanga saisit le tribunal administratif de Toulouse, celui-ci se déclare incompétent et décline sa compétence envers les tribunaux de l'ordre judiciaire. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt Falanga janvier 1980, TC Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s'interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors âgé de 15 ans, suivant un enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association à l'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association à l'enseignement public, a été victime d'un accident alors qu'il se trouvait dans une salle de classe et qu'il attendait avec ses camarades en dehors de toute surveillance un professeur. [...]
[...] Cependant, tout le raisonnement du juge repose sur le fait que la faute ne réside et ne tient pas qu'à une seule personne, mais à tout un système. En conséquence, le tribunal des conflits élargit le champ de mise en jeu de la responsabilité de l'administration, mais dans la lignée même, il réduit le domaine d'application de la loi du 5 avril 1937 afin d'obliger l'administration à se responsabiliser et c'est en cela que le raisonnement du tribunal des conflits est tout à fait possible. [...]
[...] En l'espèce, le tribunal des conflits attribue la compétence aux tribunaux administratifs pour la raison que la loi du 5 avril 1937 ne trouve pas son application ici car la faute ne tient pas à la personne, mais tout à un ensemble d'organisation. Pour le tribunal des conflits, la responsabilité de l'administration prévaut avant l'application de la loi du 5 avril 1937. La loi de 1937 n'est ici pas applicable principalement parce que le requérant met en cause le défaut d'organisation du service (et non une faute d'un agent de l'Etat). [...]
[...] II) L'attribution des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire En premier lieu, il conviendra de revenir aux sources des critères de compétence pour finalement voir en second lieu la question de la responsabilité de l'administration. Le retour aux sources d'attributions La loi de séparation a posé le principe selon lequel le juge judiciaire n'a pas le droit de s'immiscer dans les affaires de l'administration. Au vu de la négation de ce texte, il ne précise pas quelle est l'autorité compétente mettant en cause l'administration. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
