Tribunal des conflits, 14 janvier 1935 - la faute personnelle

Extraits

[...] La compétence du juge administratif a aussi été confirmée par le Tribunal des Conflits, dans la jurisprudence Douieb et Stokos lorsqu'est en cause l'exécution défectueuse d'un travail public, par un entrepreneur. Cependant la loi est intervenue dans plusieurs situations afin de confirmer la compétence du juge civile pour se prononcer à la fois sur la demande de dommages et intérêts résultant de la faute personnelle et de la faute de service, c'est le cas par exemple par le truchement de la loi du 31 décembre 1957 concernant les accidents causés par les véhicules. [...]

[...] Tribunal des conflits janvier 1935 - la faute personnelle Les faits à l'origine de ce grand arrêt du droit administratif rendu par le Tribunal des Conflits sont malheureusement tragiques. Un convoi de camions militaires roulant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure sous les ordres d'un gradé, dépassé le sieur Thépaz, cycliste. Cependant la remorque d'un des camions à la suite d'un coup de volant donné par le soldat Mirabel, en vue d'éviter le choc du camion précédent, a renversé et blessé le sieur Thépaz. [...]

[...] Dans la même logique, le Tribunal des Conflits a quelques mois après jugé, dans une décision Action Française rendue le 8 avril 1935, qu'une voie de fait n'était pas obligatoirement constitutive d'une faute personnelle. Cette réduction de la responsabilité des fonctionnaires peut paraître choquante, mais elle est compensée par l'existence d'un régime disciplinaire sanctionnant de manière interne les fautes personnelles. Partie 2 : l'ordre juridictionnel compétent en cas de faute personnelle Le juge répressif peut être compétent pour joindre à l'action pénale, celle civile en dommages-intérêts ; mais ce n'est pas systématiquement le cas : La compétence du juge répressif Dans un premier temps il faut bien comprendre que les juges répressifs sont exclusivement compétents pour connaître de l'action publique dirigée contre l'agent. [...]

[...] La faute personnelle elle, existe lorsqu'elle a été commise en dehors du service, ou alors lorsqu'elle est d'une particulière gravité. Pour finir la faute personnelle est parfois commise en dehors des fonctions tout en n'étant pas dépourvue de tout lien avec le service. : La limitation de la faute personnelle C'est la logique dans laquelle s'inscrit cette jurisprudence Thépaz rendu le 14 janvier 1935 par le tribunal des Conflits. Effectivement il convient de ne pas trop responsabiliser personnellement et individuellement les agents publics au risque de les décourager. [...]

[...] C'est l'enseignement que l'on peut tirer de la jurisprudence Thépaz. : Les autres juges compétents Le juge administratif dispose d'une compétence exclusive concernant les actions récursoires. Effectivement l'agent condamné pénalement ou personnellement peut se retourner contre son administration pour qu'elle prenne en charge une partie de l'indemnité lorsque sa faute n'est pas complètement dénuée de lien avec le service. Même solution dans la situation inverse c'est-à-dire lorsque c'est l'administration qui a été condamnée et qui a supporté seule la charge de l'indemnisation, alors que l'agent public a joué personnellement un lien dans le dommage. [...]