Depuis la mise en vigueur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la répartition des compétences est souvent créatrice de conflits. Malgré les nombreux domaines spécifiques à l'une ou l'autre des juridictions, un système a dû être mis en place pour pallier à ces contentieux. Ce système est le recours au tribunal des conflits, qui est un organe de dialogue et de régulateur des compétences entre les deux juridictions. C'est cet organe qui a compétence à décider quelle juridiction est compétente.
Le 24 Mai 1991, la Ligue Nationale de Football a rétrogradé en deuxième division l'Association Nouvelle des Girondins de Bordeaux. L'Association Nouvelle des Girondins de Bordeaux saisit la juridiction judiciaire de premier ressort pour déclarer la Ligue Nationale de Football incompétente dans la prise d'une telle décision. Le 2 Juillet 1991, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a considéré que l'acte était entaché d'incompétence.
Le préfet considérant que cette affaire n'était pas portée devant la bonne juridiction met en place un déclinatoire de compétence à l'intention de la juridiction judiciaire. La juridiction judiciaire rejette le déclinatoire de compétence car elle considère que les faits sont constitutifs d'une voie de fait, domaine spécifique aux autorités judiciaires. Le préfet de la région d'Aquitaine saisit le tribunal des conflits pour qu'il décide quel ordre de juridiction est compétent.
Quelle juridiction est compétente pour trancher le litige concernant une décision, prise par un organisme privé, susceptible d'être rattaché à l'exercice d'un pouvoir conféré à l'administration ?
[...] En 1872, le Tribunal des conflits est donc créé. Il est mis en place dans un but de régulation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, mais on peut dire qu'il principalement, été institué pour protéger l'autorité administrative de l'empiétement judiciaire. Le recours au tribunal des conflits se fait lors d'un conflit d'attribution négatif ou lors d'un conflit d'attribution positif. Quand les deux ordres de juridictions sont saisis des mêmes questions et que chacun d'eux se déclare incompétent pour juger de ces questions, il y a un conflit négatif d'attribution, car le tribunal des conflits va devoir décider qui des deux juridictions est compétente pour trancher le litige en question, sinon il y a un déni de justice. [...]
[...] Au vu des compétences déléguées à la Ligue nationale de football par l'administration, on ne peut pas remettre en cause que son activité est d'intérêt général et donc que les décisions qu'elle prend sont administratives et sont du ressort de l'autorité administrative. [...]
[...] S'il se reconnaît incompétent, l'affaire est transmise à la juridiction administrative. Au contraire, si le juge judiciaire refuse le déclinatoire, en déclarant qu'il est bien compétent, le Préfet à 15 jours pour élever le conflit devant le tribunal des conflits. En l'espèce, le déclinatoire de compétence du Préfet a été refusé par l'autorité judiciaire. En effet, celle-ci pour se déclarer compétente, va considérer que la décision de la Ligue nationale de football était constitutive d'une voie de fait, la voie de fait étant un des domaines spécifiques à la juridiction judiciaire. [...]
[...] Dans cette décision du 13 janvier 1992, c'est un conflit positif d'attribution qui est porté devant le tribunal des conflits, celui-ci va donc définir de qui relèvent les faits en question. Le rejet du tribunal des conflits de la qualification de voie de fait, cause du rejet du déclinatoire de compétence Le tribunal des conflits peut être saisi lors d'un conflit positif ou négatif d'attribution. En l'espèce, il y a un conflit positif d'attribution entre la juridiction judiciaire et administrative. [...]
[...] La juridiction judiciaire rejette le déclinatoire de compétence car elle considère que les faits sont constitutifs d'une voie de fait, domaine spécifique aux autorités judiciaires. Le préfet de la région d'Aquitaine saisit le tribunal des conflits pour qu'il décide quel ordre de juridiction est compétent. Le 13 janvier 1993, le Tribunal des conflits considère que ce contentieux relève de la juridiction administrative. Quelle juridiction est compétente pour trancher le litige concernant une décision, prise par un organisme privé, susceptible d'être rattachée à l'exercice d'un pouvoir conféré à l'administration ? [...]
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