Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire

Extraits

[...] Le Tribunal des conflits reprend ainsi la jurisprudence établie par l'arrêt "Demoiselle Motsch"de 1977. II - La détermination de la juridiction compétente par la recherche de la cause essentielle du dommage La cause essentielle du dommage trouverait son origine dans la faute commise lors de l'opération de police administrative la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité de l'Etat est donc la juridiction administrative La faute commise lors de l'opération de police administrative : cause essentielle du préjudice le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection ; qu'une telle mission relève de la police administrative Le juge recherche ici quelle est la faute qui est la cause essentielle du préjudice. [...]

[...] Le Tribunal des conflits affirmait ainsi la nécessité de règles autonome et surtout de juridictions administratives en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en le justifiant par la spécificité de la mission de service public. En général la responsabilité administrative est une responsabilité pour faute. Il existe deux degrés de faute: la faute lourde et la faute simple. En général la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'Etat. Cependant lorsqu'il existe des difficultés particulières dans l'exercice de l'activité une faute lourde, c'est-à-dire une faute d'une gravité suffisante, elle peut être exigée. [...]

[...] Tribunal des Conflits juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de cette somme sans que les policiers puissent les en empêcher. [...]

[...] C'est donc la faute consistant à ne pas mettre en place un dispositif de protection adéquat qui est la cause du dommage, faute intervenue au cours de l'opération de police administrative. La compétence des juridictions administratives pour statuer sur la responsabilité de l'Etat Selon la société Le profil, les services de police chargés de la sécurité de cette opération de transfert de fonds ont commis des fautes lourdes Le tribunal des conflits, après avoir déterminé la cause essentielle du dommage qui résulte de l'opération de police administrative, peut attribuer le litige aux juridictions administratives. [...]

[...] En conclusion de ce que nous venons d'exposer, le problème qui se pose au Tribunal des conflits est le suivant : Quelle est la juridiction compétente pour connaître un litige relatif à une opération de police administrative qui s'est transformée en opération de police judiciaire ? Le Tribunal des Conflits a estimé que le préjudice allégué trouvait essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection, mission relevant de la police administrative. Ainsi, le Tribunal des Conflits a retenu la compétence des juridictions de l'ordre administratif. [...]