Tribunal des conflits, 11 janvier 2016 - Les conditions d'existence d'un acte administratif - Fiche d'arrêt et plan

Nabil Y.

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Tribunal des conflits, 11 janvier 2016 - Les conditions d'existence d'un acte administratif - Fiche d'arrêt et plan

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Tribunal des conflits, 11 janvier 2016, conditions d'existence, acte administratif, pourvoi 4038, confusion des pouvoirs, juridiction judiciaire, service public, décret du 27 février 2015, saisine obligatoire, Conseil d'État, Enedis ERDF, GRDF, fournisseur d'électricité, fournisseur de gaz, intervention technique, juge administratif

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Résumé du document

Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Tribunal des conflits, rendu en date du 11 janvier 2016 et traitant des conditions d'existence d'un acte administratif. La fiche est accompagnée d'un proposition de plan pour commenter l'arrêt.

Sommaire

Les éléments du dossier lié au principe de la qualification d'une décision d'acte administratif
1. La saisine devant le Tribunal des conflits
2. Le problème de droit lié au principe de la qualification d'une décision d'acte administratif
3. La réponse du Tribunal des conflits
Exemple de plan lié au principe de la qualification d'une décision d'acte administratif

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Extraits

[...] Les conditions d'existence de l'acte administratif Donner les conditions de l'existence de l'acte administratif, en s'appuyant sur les articles de loi, et surtout la jurisprudence du Conseil d'État. L'application à l'espèce du régime juridique du principe de la qualification d'une décision d'acte administratif Une qualification logique en raison du destinataire de la décision Démontrer en quoi la qualification d'acte administratif des décisions litigieuses en l'espèce est logique au regard de la jurisprudence du TC et du Conseil d'État, soit en raison du fait que la décision concerne des usagers du service public. [...]

[...] Le fondement juridique lié au principe de la qualification d'une décision d'acte administratif L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 35 du décret du 27 février 2015. La réponse du Tribunal des conflits Pour les juges du Tribunal des conflits, la règle est simple : le juge administratif est compétent chaque fois qu'une société chargée d'un service public émet ou prend une décision qui concerne des usagers du service public dont elle est chargée. Dès lors, la décision de cette société doit être qualifiée d'acte administratif pour les mêmes motifs. [...]

[...] Tribunal des conflits janvier 2016 - Les conditions d'existence d'un acte administratif - Fiche d'arrêt et plan Les éléments du dossier lié au principe de la qualification d'une décision d'acte administratif La saisine devant le Tribunal des conflits La juridiction à l'origine de la saisine Il s'agit du Conseil d'État. L'objet de la saisine Le Conseil d'État saisi en cassation a renvoyé devant le Tribunal des conflits pour retenir sa compétence ou céder sa compétence au juge judiciaire, en ce qui les litiges relatifs aux décisions émises par les directeurs des unités clients et fournisseurs des plaques de Paris, de l'ouest et de l'est de l'Île-de-France du service commun aux sociétés ERDF et GRDF. [...]

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