Tribunal des conflits, 11 janvier 2016, n°C4038 - Les décisions relatives à l'organisation d'un service public doivent-elles être regardées comme ayant un caractère administratif ?

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Tribunal des conflits, 11 janvier 2016, n°C4038 - Les décisions relatives à l'organisation d'un service public doivent-elles être regardées comme ayant un caractère administratif ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 11 janvier 2016, ERDF-GRDF, loi du 9 août 2004, organisation d'un service public, SPIC service public industriel et commercial, Répartition des compétences, compétence du juge administratif, arrêt Époux Barbier, arrêt Bac d'Eloka, acte unilatéral, Code de l'énergie, ordre judiciaire, service public

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Résumé du document

En l'espèce, il s'agissait des services publics du gaz et de l'électricité (ERDF-GRDF). En application de la loi du 9 août 2004 relative au secteur de l'énergie et de l'article L. 111-71 du Code de l'énergie en résultant, « la création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Électricité de France et GDF Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités ». En application de ces dispositions, les directeurs des unités « clients et fournisseurs » d'Île-de-France ont décidé de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2012, par trois décisions du 19 décembre 2011, une réorganisation, fondée sur la spécialisation par type d'énergie, des personnels et des centres relevant de la fonction « accueil-acheminement ».
Ce sont ces décisions de réorganisation du service que le comité d'établissement des unités clients et fournisseurs d'Île-de-France ERDF-GRDF a contestées [...].

Sommaire

La compétence par exception de la juridiction administrative pour connaître d'actes des services publics industriels et commerciaux touchant à l'organisation et au fonctionnement du service public
1. L'exception à la compétence de l'ordre judiciaire pour connaître d'actes de gestion de services publics et commerciaux
2. Un resserrement du critère fonctionnel de l'organisation du service public issu de la jurisprudence Époux Barbier après une conception relativement large permise par cette jurisprudence
L'aboutissement du resserrement du critère fonctionnel permettant de rendre l'ordre administratif compétent par la décision du Tribunal des conflits
1. L'aboutissement du recentrage du critère tiré de l'organisation du service public pour reconnaître la compétence de l'ordre administratif s'agissant d'actes pris par un SPIC
2. Les conséquences du rééquilibrage opéré par la décision du Tribunal des conflits

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Extraits

[...] Par la suite, le juge administratif a pu continuer d'assimiler facilement des actes ayant pour vocation première l'organisation interne d'un service public industriel et commercial à des actes administratifs. Par exemple, dans la même veine que la décision Époux Barbier, il a fallu attendre 2008 et une décision du Tribunal des conflits2 pour que les actes portant réglementation des statuts du personnel d'un SPIC ne soient plus systématiquement considérés comme des actes administratifs relevant de la compétence de l'ordre administratif. [...]

[...] Tribunal des conflits janvier 2016, n°C4038 - Les décisions relatives à l'organisation d'un service public doivent-elles être regardées comme ayant un caractère administratif ? Dans cette décision du 11 janvier 2016, le Tribunal des conflits a précisé sa jurisprudence sur la compétence de la juridiction administrative en cas de réorganisation d'un service public industriel et commercial (SPIC). En l'espèce, il s'agissait des services publics du gaz et de l'électricité (ERDF-GRDF). En application de la loi du 9 août 2004 relative au secteur de l'énergie1 et de l'article L. [...]

[...] Néanmoins, face à la particularité de ces services et des établissements publics ou sociétés de droit privé qui les gèrent, le Tribunal des conflits a posé une exception importante à la compétence de principe de l'ordre juridictionnel judiciaire : celle des actes réglementaires touchant à l'organisation même du service public. C'est ce critère qui résulte de la jurisprudence de principe TC janvier 1968, Époux Barbier (GAJA). Avec cette décision, les actes pris répondant au critère posé par la jurisprudence Époux Barbier concernent l'organisation du service public en lui-même. [...]

[...] En effet, même si elles ne sont pas à destination des consommateurs particuliers, les fournisseurs d'énergies sont les intermédiaires directs entre l'activité de production et distribution d'électricité et les particuliers vers qui ils l'acheminent. Ils sont aussi en lien avec les équipes techniques susceptibles d'intervenir à domicile. Pour résumer, ils se situent entre l'activité monopolistique de production et de distribution d'électricité et le client particulier (ou professionnel) qui consomme de l'énergie commercialisée par les fournisseurs (qui ne la produisent ni la distribuent,). [...]

[...] Ce recentrage permet aussi de redonner force et vigueur au critère de l'organisation du service public comme critère de compétence de la juridiction administrative. En effet, la séparation entre les deux ordres de juridiction, et le droit public, se sont principalement construits sur l'importance de ce critère du service public. Sans parler de dévoiement du critère dans le cas d'actes pris par des personnes privées gérant un SPIC, il avait possiblement reçu une trop grande plasticité sur laquelle il convenait ainsi de se pencher afin d'en délimiter plus justement les contours. [...]

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