Tribunal des conflits, 11 avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ?

Aysu G.

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Tribunal des conflits, 11 avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ?

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Thèmes abordés

Droit, droit administratif, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, animation culturelle, établissement public de santé, 15 janvier 2020, tribunal administratif de Bordeaux, santé publique, contrat litigieux, compétence du juge administratif, ordonnance du 23 juillet 2015, service public, mission de service public, 31 juillet 1912, 10 juin 1921, 20 avril 1956

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Résumé du document

En l'espèce, un établissement public de santé et une association ont conclu une convention relative à la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale en date du 8 mars 2019 et ont collaboré pour organiser une animation culturelle par cette convention. La convention prévoyait que cette animation culturelle, comportant des ateliers musicaux avec des patients, n'avait aucune dimension thérapeutique. L'article 6 de la convention, quant à lui, prévoyait que les vidéos tournées lors des ateliers musicaux allaient être diffusées sur la plateforme numérique de l'association. Pourtant, en considérant que ces vidéos méconnaissaient les stipulations de la convention en ce qu'elles présentaient ces ateliers comme ayant une dimension thérapeutique, l'établissement public de santé s'est opposé à leur diffusion par un courrier le 15 janvier 2020.
À la suite de diffusion des vidéos par l'association, en dépit de leur opposition, l'établissement public a décidé d'agir en justice.

Sommaire

Un travail de qualification au regard de la notion du marché public, déterminée par la loi
1. Une décision suivant les méthodes habituelles de qualification
2. L'appréciation des besoins de la personne publique : le coeur du critère du marché public
L'appréciation cohérente de critères d'objet et de clauses exorbitantes
1. La prise en compte de l'objet de l'activité et des clauses
2. La reconnaissance d'une possibilité de se qualifier par le biais d'une clause

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Extraits

[...] Tribunal des conflits avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ? Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Année universitaire 2022-2023 Semestre 2 Droit administratif général Commentaire d'arrêt n°4244 - le 10 février 2023 La décision rendue par le Tribunal des conflits le 11 avril 2022 apporte des clarifications sur la qualification des contrats administratifs. En l'espèce, un établissement public de santé et une association ont conclu une convention relative à la mise en œuvre d'une initiative culturelle transversale en date du 8 mars 2019 et ont collaboré pour organiser une animation culturelle par cette convention. [...]

[...] Le 22 avril 2020, le requérant a saisi le tribunal administratif de Bordeaux en tant que juge du contrat. Sa demande consistait à enjoindre à l'association de retirer les vidéos de sa plateforme sous l'astreinte. Le défendeur, quant à lui, en estimant que le juge administratif était incompétent pour connaître le litige, a demandé au tribunal de rejeter la demande du requérant. Le 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a saisi le Tribunal des conflits pour la question de compétence. [...]

[...] Il convient d'analyser la manière dont le juge a fait application des critères d'objet afin de déterminer si le contrat en cause était pourvu d'un caractère administratif (II). L'appréciation cohérente de critères d'objet et de clauses exorbitantes Nous allons analyser l'examen fait par rapport aux critères d'objet ainsi que la vérification des clauses exorbitantes La prise en compte de l'objet de l'activité et des clauses Selon le critère de l'objet, si le contrat a pour objet l'exécution du service public (CE avril 1956, Époux Bertin), les travaux publics (CE juin 1921, Commune de Monségur) ou la coordination des missions de service public prise en charge par les cocontractants, il peut être qualifié de contrat administratif. [...]

[...] Malverti et C. Beaufils, « contrats administratifs : les petits caractères », AJDA Gilles Pellissier, « Revue Contrats publics : La commande publique face à la hausse des prix » L. [...]

[...] Par la suite, cette ordonnance a été abrogée et remplacée à partir du 1er avril 2019 par le code de la commande publique. Après avoir rappelé les termes de l'ordonnance, le juge conclut que le contrat litigieux ne représente pas d'un marché public puisque cette convention n'avait pas pour objet de répondre aux besoins du centre hospitalier en matière de services. On remarque donc que le critère le plus important pour être classé en tant qu'un marché public passe par un échange fondé sur les besoins de la personne publique. [...]

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