Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?

Lila f.

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Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?

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Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac, contrat administratif, contrat de droit privé, association d'ateliers musicaux, initiative culturelle transversale, critères jurisprudentiels, administrativité d'un contrat, dimension thérapeutique, recours de plein contentieux, service public

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Résumé du document

En l'espèce, un centre hospitalier et une association ont conclu une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale », celle-ci prévoyant l'organisation d'ateliers musicaux ainsi que la diffusion des captations de ces ateliers. Il est précisé que ces activités ne présentaient aucune dimension thérapeutique. Les ateliers ont été organisés et filmés et l'association entrepris alors de publier les vidéos, ce à quoi le centre hospitalier s'opposa par courrier, car ces dernières présentaient l'animation culturelle comme une activité thérapeutique. L'association publia cependant les vidéos en ligne. Le centre hospitalier a alors saisi le tribunal administratif d'un recours en plein contentieux afin d'obtenir à l'encontre de l'association une injonction de retirer les vidéos assortie d'une mesure d'astreinte. L'association opposa à ce recours un moyen d'incompétence. Aussi, le Tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence.

Sommaire

L'examen des caractères du contrat administratif découlant d'une qualification légale
1. La définition des critères du marché public
2. Le rejet de la qualification du marché public
L'examen des caractères du contrat administratif découlant d'une qualification jurisprudentielle
1. Le critère matériel du contrat administratif
2. Le critère formel du contrat administratif

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Extraits

[...] Tribunal des Conflits avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ? « Les critères jurisprudentiels du contrat administratif ont beaucoup perdu de leur vigueur. Les catégories de contrats regardés comme administratifs par détermination de la loi se sont en effet multipliées ». Par ces mots, les deux conseillers évoquent l'intervention croissante du législateur quant à la qualification des contrats administratifs. [...]

[...] Aussi, la convention conclue par le centre hospitalier et l'association ne remplissant aucun des critères légaux et jurisprudentiels de l'administrativité du contrat, le Tribunal des Conflits conclut à la compétence de la juridiction judiciaire. Bibliographie : Cl. Malverti et C. Beaufils, « Contrats administratifs : les petits caractères », AJDA 2021/13 L. Richer, Préface, La Théorie générale du contrat administratif, La Mémoire du droit. C-A Dubreuil, Droit des contrats administratifs, Thémis, PUF G. Jèze, Les contrats administratifs de l'État, des des départements, des communes et des établissements publics. [...]

[...] Toutefois, la qualité des parties au contrat n'est jamais suffisante pour qualifier un contrat d'administratif. Pour exemple, bien qu'il existe une présomption d'administrativité lorsqu'un contrat est conclu entre deux personnes de droit public, si le contrat ne fait naître entre elles que des rapports de droit privé entre parties cette présomption tombera. En l'espèce, le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, il incombe donc au Tribunal des Conflits de rechercher dans le corps du contrat un élément justifiant ou non son administrativité. [...]

[...] M. Ubaud Bergeron, Droit des contrats administratifs, 4e éd., Lexis Nexis. L. Richer et F. Lichère, Droit des contrats administratifs, 12e éd., LGDJ. Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative. [...]

[...] Or, le centre hospitalier est en vertu de l'article L. 6141-1 du Code de la santé publique une « personne morale de public de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière ». En outre, l'article 13 de la même ordonnance, définit l'opérateur économique comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale ». La loi du 1er juillet 1901 faisant de l'association une personne morale de droit privé, le critère relatif à la qualité des parties pour qualifier un marché public est en l'espèce rempli. [...]

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