Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?

Extraits

[...] a été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014 par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture, que la commune exploite en régie directe  . Un lecteur attentif comprend qu'en réalité il suffit de lire les faits de cette affaire pour arriver à la solution que, après des années, le Tribunal des conflits est réussi à donner. Notamment, il y a deux éléments qui doivent attirer l'attention : d'abord le fait que l'artiste ait été  engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur  , de plus la découverte que  la commune exploite en régie directe  le centre qui organise les spectacles, ce qui veut dire que le statut du service public est intégré et qu'alors c'est la personne publique qui le gère. [...]

[...] C'est au quatrième considérant de la décision qui fait l'objet de ce commentaire que le Tribunal des conflits rappelle le principe selon lequel les personnes qui travaillent pour l'administration en vertu d'un contrat de travail ont la qualité de  agents contractuels de service public  . Le rapport qui lie le personnel non statutaire et l'administration elle-même, en l'espèce l'artiste et la commune, trouve alors son fondement sur un contrat administratif ; ce qui n'était pas évident aux yeux du tribunal administratif. [...]

[...] C'est alors le Tribunal des conflits qui intervient pour gérer les difficultés et qui dans le cas d'espèce a commencé par le rappel de la règle permettant la saisine du tribunal des conflits avant de se dédier à la confirmation d'un principe fondamental concernant le personnel non statutaire Le rappel de la règle permettant la saisine du tribunal des conflits  Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a... décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre..., si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit... renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence...  . [...]

[...] En 1996, grâce à la décision Préfet de la Région Rhône-Alpes (TC 25 mars 1996), le Tribunal des conflits opère un revirement et il adopte une solution plus simple que celle qui prévalait auparavant ; désormais, peu importe le type de fonction qu'occupe l'agent, puisque tout le personnel non statutaire travaillant pour le compte d'un service administratif est un contractuel de droit public. À contrario, ceux qui travaillent pour un service public industriel et commercial sont des agents contractuels de droit privé. [...]

[...] Comme on le voit, le Tribunal des conflits était créé, notamment par l'article 89 de la Constitution de 1848, pour trancher les conflits d'attribution entre juridictions. Il s'agit en effet d'un juge départiteur et pas d'un juge du fond. Dans cette affaire, c'est le tribunal administratif qui, s'estimant incompétent, aux termes de l'article 12 de la loi du 24 mai 1872, décide de présenter une saisine afin de prévenir un conflit négatif, c'est-à-dire le cas dans lequel aucune juridiction ne se déclare compétente. [...]