Tribunal des conflits, 10 janvier 1902 - la mutabilité des contrats administratifs

Extraits

[...] Introduction Le 9 décembre 1899, le célèbre arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville- lès-Rouen, le Conseil d'État fait un premier pas vers l'admission de la mutabilité des contrats administratifs. Voyons les faits et la procédure le problème juridique les éléments et analyse de la décision ainsi que la portée de la décision (IV). I. Faits et procédure La commune de Deville-lès-Rouen a concédé en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz, par une convention, qui sera prorogée jusqu'en 1887. [...]

[...] La compagnie nouvelle demande une indemnité en réparation du préjudice subi de la violation du monopole dont elle bénéficiait de par son contrat de concession et saisit le conseil de préfecture de la Seine inférieur à la suite du refus de la commune. Elle défère à la censure du Conseil d'Etat l'arrêté du conseil de préfecture, qui a rejeté sa requête. II. Le problème juridique La commune de Deville-lès-Rouen avait-elle le pouvoir de modifier le contrat de possession en cours d'exécution ? C'est donc la question de la mutabilité des contrats administratifs, qui était posée au juge administratif. [...]

[...] Cette jurisprudence avait l'inconvénient d'empêcher d'adapter les contrats administratif en fonction des progrès techniques. Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du conseil de préfecture. Il estime, en effet, en raison du silence des parties, que si la société nouvelle bénéficie d'un monopole, la prorogation du contrat de concession en 1887, époque où l'éclairage électrique existait déjà, devait permettre à la commune d'assurer l'éclairage à l'électricité en la concédant à un tiers en cas de refus de la compagnie concessionnaire, après une mise en demeure, de remplacer l'éclairage au gaz par l'éclairage électrique. [...]

[...] Article 2 : Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision la commune de Deville mettra la Compagnie du gaz en demeure de déclarer avant l'expiration du mois suivant si elle entend se charger du service de l'éclairage au moyen de l'électricité dans les conditions du traité passé avec le sieur Lemoine. Article 3 : Il est sursis à statuer jusqu'après l'exécution à donner à l'article 2 ci-dessus sur la demande de dommages- intérêts formée par la Compagnie du gaz. Article 4 : Les dépens exposés jusqu'à ce jour seront supportés par la commune de Déville. Article 5 : Expédition Intérieur. [...]

[...] Portée de la décision Le principe de la mutabilité des contrats consacrée par cette décision va logiquement impliquer le pouvoir pour l'administration de modifier unilatéralement un contrat de concession dans l'intérêt du service (CE 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways). Toutefois la jurisprudence enferme dans de strictes conditions l'exercice par l'administration de ce pouvoir : - l'intérêt général ou intérêt public doit justifier des modifications de contrat, - l'objet du contrat ne peut être modifié que bilatéralement et non de façon unilatéralement, - une indemnité peut être accordée au concessionnaire en raison du préjudice subi par lui du fait de l'aggravation de ses charges, que provoque la modification de ses obligations par l'administration. [...]