Droit, droit public, droit administratif, ordre judiciaire, ordre juridictionnel administratif, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, transfert de propriété, collection d'art, musée public, contrat de droit privé, clauses exorbitantes de droit commun, critère matériel, Critère organique, critère subjectif, personne privée, personne publique, Conseil général, recours en annulation, compétences juridictionnelles, collectivités territoriales, service public, contrat administratif, Code du patrimoine, présomption d'administrativité, présomption simple, droit autonome, loi des 16 et 24 août 1790, summa divisio, Conseil d'État, Ancien Régime, arrêt Béziers, conflit d'attribution, arrêt préfet de la Guyane
En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le fonds initial du musée créé par cette dernière.
Nonobstant, après plus de quinze années d'application de ladite convention, l'association a saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de celle-ci, par une requête du 9 septembre 2014. Nous n'avons pas, dans cet arrêt, d'informations sur la décision du tribunal administratif, mais nous pouvons faire l'hypothèse, au vu des éléments susvisés, que c'est l'association qui a interjeté appel. Saisie de l'affaire, la Cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas accueilli favorablement la demande de l'association dans un arrêt du 29 juin 2017. Mécontente de cette décision, l'association a alors formé un pourvoi contre celle-ci. Le Conseil d'État, considérant que ce litige soulevait une « question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires » au sens de l'article 35 du 27 février 2015, a, par une décision du 6 juin 2018 (enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2018), renvoyé au Tribunal des conflits le soin de juger la compétence en cause.
[...] Cette présomption n'est donc pas irréfragable et peut être renversée par le critère matériel : si le critère matériel n'est pas respecté comme le revendique la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son mémoire enregistré le 9 novembre 2018, le contrat sera considéré comme un contrat de droit civil, et c'est le juge judiciaire qui sera en charge de trancher le litige. Le critère matériel : un critère subjectif ? Le critère matériel est à la fois un critère complémentaire et alternatif parce qu'il suppose trois hypothèses. D'abord, il suppose de s'interroger de la manière suivante : le contrat a-t-il pour objet l'exécution d'un service public ? Si oui, c'est un contrat administratif. Sinon, cela ne veut pas dire que c'est un contrat de droit privé. Prenons l'hypothèse selon laquelle l'objet du contrat est l'exécution d'un service public. [...]
[...] Dès lors, puisque c'est la théorie de l'exécution du service public qui prévaut dans cet arrêt, la convention revêt un caractère administratif, car elle est conclue entre une personne privée et une personne publique et a pour finalité une mission de service public. Ce faisant, le juge réaffirme l'importance du critère matériel dans son opération d'identification. Répartition des compétences administrative et judiciaire Cette opération d'identification du contrat comme un contrat administratif suppose de rappeler la séparation des juridictions administrative et judiciaire, comme le fait le Tribunal des conflits dans cet arrêt. [...]
[...] Nonobstant, après plus de quinze années d'application de ladite convention, l'association a saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de celle-ci, par une requête du 9 septembre 2014. Nous n'avons pas, dans cet arrêt, d'informations sur la décision du tribunal administratif, mais nous pouvons faire l'hypothèse, au vu des éléments susvisés, que c'est l'association qui a interjeté appel. Saisie de l'affaire, la Cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas accueilli favorablement la demande de l'association dans un arrêt du 29 juin 2017. [...]
[...] Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits revient aux fondamentaux en affirmant le caractère administratif d'un contrat ayant pour objet l'exécution du service public Ce faisant, il tire les conséquences du critère de distinction entre les juridictions administrative et judiciaire (II). L'identification jurisprudentielle d'un contrat administratif Dans le processus de qualification au contrat, le critère premier est le critère organique, qui renvoie à la présence d'une personne publique au contrat. Il amène à une présomption simple de l'administrativité d'un contrat confirmée par le critère matériel : les deux critères sont donc cumulatifs. [...]
[...] Cette énonciation du Tribunal des conflits concernant la convention litigieuse met en exergue le but de cette convention : certes, le transfert de propriété d'une collection d'art privée à une collectivité publique semble relever du droit civil, mais la finalité de cette convention réside dans l'exploitation de cette collection pour le musée de la Collectivité, qui constitue une mission d'ordre public. L'Association participe à l'exécution même du service public, en ce que « l'exploitation d'un musée, au sens de l'article L. [...]
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