Tribunal administratif, Toulouse, 28 juin 1987 - Jurisprudence Dubrez

Extraits

[...] Tribunal administratif, Toulouse juin 1987 - Jurisprudence Dubrez Selon l'article 72 de la Constitution du 4 novembre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. En d'autres termes, les compétences majeures des démembrements de l'État sont attribuées à des assemblées locales. La mesure de ce pouvoir décisionnel passe donc le régime juridique auquel elles sont soumises et donc notamment par l'interprétation prétorienne qui en est faite. Le jugement Dubrez rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 28 juin 1987 vient justement préciser les conditions de régularité des organes délibérants municipaux et notamment concernant la tenue du quorum imposé par l'article L 121-11 du code des communes (aujourd'hui retranscrit à l'article L. [...]

[...] Ainsi, à l'origine, c'est la loi du 7 frimaire an V qui créa les Bureaux de bienfaisance. Ces derniers étaient chargés de recouvrir certaines taxes, dont celles sur les spectacles, et de les redistribuer en attribuant les secours à domicile, les secours temporaires, les distributions de soupe populaire, de bons de lait, de pain ou de charbon tout en assurant le suivi des dossiers d'aide sociale. Afin de rajouter à leurs prérogatives la mission d'une assistance médicale gratuite, les Bureaux de bienfaisance sont modifiés pour devenir les bureaux d'assistance en 1893. [...]

[...] Pour conclure, la décision ainsi rendue par le tribunal administratif de Toulouse constitue un raisonnement strict, mais nécessaire au droit alors applicable. Elle étend en effet les conditions de tenue des assemblées aux organes sociaux de la municipalité, considérés alors comme des lieux de démocratie locale au même titre que les assemblées délibérantes. Mais surtout, cette jurisprudence affirme une réelle rigueur quant aux mécanismes de computation du quorum et refusant le décompte des mandataires des conseillers absents. Les juges font ainsi le choix de protéger l'intégrité des décisions prises durant les assemblées. [...]

[...] La décision oblige ainsi à une représentativité minimale, non pas seulement au sein du conseil municipal lui-même, mais aussi dans de ses organes périphériques, étendant ainsi l'idéal de la démocratie locale. Ainsi, la décision du tribunal administratif de Toulouse du 28 juin affirme, en conformité avec les législations de l'époque, une transposition logique et nécessaire des règles régissant les mécanismes de délibération au sein des organismes municipaux. Mais la jurisprudence Dubrez ne s'arrête pas là puisqu'elle vient également préciser les règles de calcul du quorum en présence de mandataires des conseillers absents. II. [...]

[...] En effet, le quorum est une formalité substantielle en vertu de la loi comme la jurisprudence l'a depuis longtemps affirmé (CE 15 févr Bessiat et Hugon, Lebon 191 ; 11 avr n° 60580, Cne Louchats). La décision suit donc un raisonnement strict, mais bienvenu dès lors qu'il s'agit de la nécessaire représentabilité démocratique de l'assemblée locale. B. La responsabilisation juridique des acteurs de la démocratie locale Les deux aspects du raisonnement du tribunal administratif de Toulouse militent pour une nette rigueur juridique qui a pour conséquence d'encadrer solidement le fonctionnement des assemblées communales. [...]