Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?

Extraits

[...] Ainsi, le syndicat mixte et les collectivités territoriales membres de ce syndicat sont interdépendants de par l'organisation puisque le syndicat comprend des élus des collectivités adhérentes et des membres élus par les maires des communes. Il n'y a donc aucune autonomie de l'Agence publique de gestion locale concernant sa gestion. De même, le pouvoir adjudicateur exerce un réel contrôle sur ce syndicat et notamment un contrôle décisionnel puisqu'il est constant que le pouvoir adjudicateur fixe en amont, par le biais du comité syndical, les conditions d'intervention de l'Agence et que ni celle-ci ni les collectivités adhérentes n'ont la possibilité de fixer librement le tarif des interventions ( ) le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur les choix stratégiques de l'Agence De plus, la deuxième condition à la dérogation est également remplie puisque l'Agence de gestion locale réalise exclusivement ses prestations avec les collectivités ou établissements publics adhérents Ainsi, la convention conclue entre le syndicat mixte et la commune d'Ilhorre peut en effet déroger aux principes de la commande publique. [...]

[...] Cependant, cette dérogation peut être dangereuse pour la liberté de la concurrence puisqu'il est alors facile pour l'administration de déroger aux règles des marchés publics et aussi échapper à l'obligation de mise en concurrence dans le but d'avoir une totale liberté dans le choix des candidats, mais aussi d'avoir un contrôle décisionnel dans la gestion de ce même candidat. [...]

[...] Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service Ainsi, dans cet article rien n'oblige le syndicat mixte et les personnes publiques qui concluent le contrat à engager une procédure transparente avec mise en concurrence. Le syndicat mixte possède alors un monopole dans les services qu'il rend aux collectivités territoriales et aux établissements publics. [...]

[...] C'est donc une véritable affirmation d'un droit commun de la commande publique non pas dans le sens du droit privé, droit commun des contrats, mais dans le sens d'un droit spécifique aux marchés publics devant respecter par là même des règles spécifiques. Ce rappel de l'application de la mise en concurrence à tous marchés publics est donc le prolongement de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes de 2000, Telaustria qui applique ces principes à tous les marchés publics même avec un montant peu élevé. Cependant, en l'espèce, le syndicat mixte n'a pas recours à ce genre de principes, car il se fonde sur un article du Code général des collectivités territoriales. [...]

[...] Une dérogation spécifique aux principes de la commande publique : les contrats in house Dans l'arrêt du Conseil d'Etat de 2007, Commune d'Aix-en-Provence, le juge administratif considère que certains contrats peuvent déroger aux principes de publicité et de mise en concurrence préalable notamment concernant la quasi-régie. Dans ce contrat, le cocontractant de l'administration n'est en fait qu'une personne privée créée par l'administration elle-même et qui va en dépendre subissant un contrôle équivalent au contrôle qu'elle exerce sur ses propres services. [...]