Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 7 avril 2018 - L'Union Nationale Inter-universitaire (UNI)

Extraits

[...] Le 18 avril 2018, une ordonnance est rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Ce dernier soutient le préfet dans sa prise de décision, le caractère urgent n'est pas démontré et la complexité de la configuration architecturale de l'Université ne permet pas une intervention rapide des forces de l'ordre. Il est invoqué que cette intervention nécessite une préparation minutieuse des forces de l'ordre. Dans cette ordonnance comme dans l'ordonnance commentée, on peut avoir l'impression que le président de l'Université, puis le préfet de police, puis le juge des référés ne semblent pas à l'aise sur le sujet et tentent de trouver des excuses pour ne pas intervenir. [...]

[...] En dépit des conséquences pour la scolarité des étudiants, le préfet s'est refusé de donner suite à la demande du président de l'Université. B. Une demande implicite au préfet de police de prendre ses responsabilités Une fois l'ordonnance rendue, la pression de l'UNI sur le président de l'Université a été maintenue et les affrontements qui ont eu lieu par la suite, ont provoqué un déclic. En effet, comme on l'a vu quelques jours seulement après cette ordonnance, le président décide de demander au préfet l'intervention des forces de l'ordre. Ce que précisément l'UNI demandait. [...]

[...] Le juge des référés exclut cette vérification par une justification surprenante, les actes de dégradation et de violence auraient été commis à l'extérieur du site universitaire. En effet, l'UNI indique dans sa requête que « des violences à l'encontre d'étudiants ont été commises ». Pour le juge, « les actes auxquels ils font référence sont intervenus à l'extérieur du site universitaire ». Qui a raison ? On sait que le 28 mars, un local de l'Union des étudiants juifs de France (UEJF) a été dégradé au sein même de l'Université Paris 1. Le lendemain, le président de l'Université estime qu'il y a un risque que la situation dégénère. [...]

[...] Une ordonnance postérieure datant du 17 avril 2018 rend la même solution que l'ordonnance commentée, alors même que le président de l'Université a enfin décidé de demander au préfet une intervention des forces de l'ordre, refusée par ce dernier. Le juge des référés se consacre à rejeter tout caractère d'urgence de la requête sans fournir de réel effort. On peut s'interroger sur la non- motivation de cette ordonnance. On sait que le rejet d'un référé-liberté peut être rendu dans deux cas, soit en l'absence d'un caractère d'urgence ou lorsque la requête est mal fondée. [...]

[...] Est-ce à dire que le juge des référés constate bien certaines atteintes aux libertés fondamentales, mais laisse le soin au président de l'Université et au préfet de police d'en assurer le respect, la question de l'intervention de la force publique au sein de l'Université semble poser problème (II). II. La question de l'intervention de la force publique au sein de l'Université L'intervention de la force publique au sein d'une Université n'est jamais une décision facile à prendre, tant les conséquences sont incertaines. Dans l'ordonnance du 7 avril 2018 et dans les autres qui ont suivi, on peut constater que le juge des référés laisse au président de l'Université et surtout au préfet de police le soin d'agir. [...]