Tribunal administratif, ordonnance du 2 février 2021 — Quelle possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre commercial en allant à l'encontre d'une liberté fondamentale ?

Extraits

[...] Mais surtout, de s'interroger sur la possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre allant à l'encontre d'une liberté fondamentale. Le Tribunal Administratif suspend la décision du préfet de l'Hérault du 31 janvier 2021, au visa du Code de la santé publique, des décrets et du Code de justice administrative. En effet, le juge des référés estime le centre Polygone de Béziers dispose de « mail ouvert » pour la circulation piétonnes et de mail totalement ouvert, c'est-à-dire que les modalités d'accès au centre sont conformes et ne vont pas à l'encontre du décret du 31 janvier 2021. [...]

[...] En l'espèce, le préfet de l'Hérault use de ses pouvoirs excessivement et surtout strictement ce qui conduit les juges administratifs à suspendre la décision qu'il a pris. Une mesure de police administrative excessivement stricte et disproportionnée La mesure de police pris par le préfet demeure beaucoup trop lourde de conséquences pour le centre commercial. En effet, le décret du 30 janvier 2021 exige la fermeture des centres commerciaux à une surface supérieure à m[2]. En l'espèce, le centre commercial litigieux est de m[2]. C'est donc que le préfet a fait l'application en l'espèce de ses droits beaucoup trop sévèrement. [...]

[...] Alors que le juge administratif estime qu'il peut y avoir l'ouverture des magasins dans le centre commercial. C'est que la mesure de police du préfet a été excessivement stricte. Par ailleurs, le Conseil d'État pratique un contrôle de proportionnalité plus fréquemment pour les mesures de police administrative. C'est un critère de triple test utilisé depuis l'arrêt du 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, ainsi la mesure de police administrative doit être adaptée, nécessaire et proportionnée. [...]

[...] Une qualification inexacte de la situation du centre de commerce par de préfet, acteur de la police administrative Il est vrai que l'autorité de police restreints les droits et libertés surtout dans un contexte assez particulier d'urgence sanitaire cependant cette mesure de police ne doit pas être trop stricte Une mesure de police administrative mettant l'ordre public sanitaire en jeu dans un contexte d'urgence Les autorités de police administrative disposent de pouvoirs de police administrative qui permettent de restreindre des droits et des libertés afin d'assurer le maintien de l'ordre public. Les mesures de police ne sont légales seulement dans lorsque leur finalité est celle de l'intérêt général. En l'espèce, le préfet de l'Hérault est autorisé à prendre des mesures qui puissent restreindre des droits et libertés. Le contexte de l'état d'urgence sanitaire, dans le cadre de la pandémie de Covid-19, suscite des mesures de restriction visant à protéger l'ordre public sanitaire. C'est pourquoi, le préfet dans un tel contexte estime qu'il a raison de vouloir fermer un centre commercial. [...]

[...] La possibilité pour le préfet de prendre des mesures de police envisageable pour le centre commercial n'était pas impossible, ce qui explique la suspension de sa décision car porte atteinte gravement aux libertés fondamentales. Une atteinte grave et manifestement illégale a la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie La liberté est une chose qui est fondamentale et protégé par des procédures d'urgence lorsque celle-ci a été atteinte cette décision est une décision importante Une atteinte aux libertés fondamentales affirmée par le juge des référés La décision rendue par le Conseil d'État le du 28 février 2001, préfet des Alpes Maritimes, affirme que l'état d'urgence est apprécié selon l'exécution de l'acte, ainsi doit porter gravement atteinte à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. [...]