Tribunal administratif de Nice, 22 août 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres, Association de défense des droits de l'Homme, Collectif contre l'islamophobie en France - Le port du burkini

Sergiu L.

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Tribunal administratif de Nice, 22 août 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres, Association de défense des droits de l'Homme, Collectif contre l'islamophobie en France - Le port du burkini

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Tribunal administratif de Nice 22 août 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres, Association de défense des droits de l'Homme, Collectif contre l'islamophobie en France, port du burkini, laïcité, ordre public, arrêt Abbé Olivier, liberté de religion, mesure de police administrative, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

En l'espèce, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet avait pris un arrêté "portant interdiction d'accès à la baignade en raison d'une tenue contraire notamment au principe de laïcité", pendant une période limitée du 15 juin au 15 septembre. Cette mesure prise par le maire a été contestée devant les juges des référés du tribunal de Nice. Pour la première requête, les juges des référés ont estimé qu'"ils ne sont pas en mesure d'apprécier la pertinence de ladite requête au regard d'un article de presse" et donc ils ont conclu que la requête doit être rejetée. Après cet échec, deux autres requêtes tendant à l'annulation de cet arrêté ont été déposées par la Ligue des droits de l'homme et par l'Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France. Les juges des référés ont considéré que les requêtes devaient faire l'objet d'une audience commune parce que ces dernières avaient été dirigées contre la même décision et contenaient des arguments communs.
Plus précisément, les requérants soutenaient que l'arrêté municipal ci-dessus mentionné avait porté atteinte à la liberté fondamentale d'expression des convictions religieuses sous la forme du port du vêtement dit « burkini » ainsi qu'aux autres libertés (d'aller et venir).

Sommaire

La qualification de la mesure de police administrative prise par le maire de « légitime », une qualification incongrue
1. Le caractère non absolu de la liberté de manifester une religion
2. Une appréciation in concreto du port du vêtement de bain dit « burkini »
Un jugement contraire à la position de la haute juridiction de l'ordre administratif
1. Une appréciation erronée « des risques avérés d'atteinte à l'ordre public »
2. Une qualification inexacte « d'adaptée et de proportionnée » de la mesure de police prise par le maire

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Extraits

[...] Dans la décision, du 26 août 2016, le CE se prononce clairement sur cette question en considérant que Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations (que sur la nécessité de l'ordre public) et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public . En l'occurrence, les risques avérés d'atteinte à l'ordre public n'ont pas été clairement identifiés, les juges des référés du tribunal administratif fondent leur raisonnement sur une conception hypothétique des risques qui pourraient résulter, donc il s'agit d'une question conditionnelle de probabilité plutôt que d'un risque concret. [...]

[...] Toutefois, les juges administratifs des référés n'imposent ces deux conditions comme exclusives et différentes du principe, mais les synthétisent et les introduisent comme une superposition. Autrement dit, s'il existe une liberté d'exprimer dans des formes appropriées les convictions religieuses, l'atteinte à cette liberté par une mesure de police aurait pu être qualifiée d'illégitime. En revanche, dès lors que l'expression des convictions religieuses est inappropriée, la mesure de police qui tend à en prévenir les effets préjudiciables à la "sécurité publique et à la protection de l'ordre" est de nature à constituer une restriction légitime . [...]

[...] Le raisonnement des juges se fonde généralement sur les attentats qui ont eu lieu récemment, notamment l'assassinat d'un prêtre catholique dans son église et sur la conception de la religion islamique radicale, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et le principe d'égalité des sexes . Ainsi, compte tenu de ces éléments, l'affichage de cette tenue sur la plage, pourrait être caractérisé selon les juges d'ostentatoire. De plus, cette pratique religieuse pourrait être interprétée comme portant atteinte aux convictions des autres usagers de la plage et être ressenti par certains comme une défiance ou une provocation. [...]

[...] Avec ce jugement, les juges du tribunal administratif vont qualifier de légitime une mesure de police administrative qui porte atteinte à une liberté fondamentale une solution largement critiquée, particulièrement par la haute juridiction de l'ordre administratif par la suite (II). La qualification de la mesure de police administrative prise par le maire de légitime , une qualification incongrue Même s'il existe des libertés fondamentales, des restrictions à ces dernières peuvent être introduites par les mesures de police administrative afin d'éviter l'atteinte à l'ordre public. [...]

[...] Néanmoins, implicitement, dans une décision du 26 août 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres, Association de défense des droits de l'Homme, Collectif contre l'islamophobie en France, les juges du CE vont rejeter cette analyse extinctive, en la considérant comme non opportune et en ajoutant que la légitimité de la mesure de police administrative doit être examinée eu égard aux seules nécessités de l'ordre public . le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l'hygiène et la décence de la plage . [...]

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