3 avril 2020, pourvoi 2003861, recours en référé, arrêté municipal, mesure de police, référé liberté, police administrative, crise sanitaire, arrêt Société Les Films Lutétia, liberté fondamentale, CJA Code de Justice Administrative
À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux mesures nationales de confinement.
Louis R. introduit une requête en référé liberté devant le tribunal administratif de Montreuil. Il demande l'annulation de l'arrêté, à titre subsidiaire sa suspension jusqu'à intervention du préfet, et à titre infiniment subsidiaire la suspension de l'arrêté assortie d'une injonction au maire d'en restreindre le champ aux personnes et aux lieux concernés par les violations du confinement motivant l'arrêté.
[...] La commune se défend en invoquant l'irrecevabilité de la requête et l'absence de fondement des moyens. Le tribunal administratif de Montreuil doit alors trancher deux éléments distincts. Le premier est la recevabilité du recours, et le cas échéant le second est la possibilité pour le maire de Saint-Ouen-sur-Seine d'aggraver les mesures de police nationales spéciales. Ainsi, de manière générale, un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ? [...]
[...] Pour le tribunal, dans son paragraphe les mesures du maire sont trop strictes par rapport aux atteintes aux libertés qu'elles entraînent. La décision n'est pas exempte de critiques. Le tribunal affirme plus qu'il ne motive sa décision. Pour autant, ce caractère quelque peu lapidaire s'explique par la nature de la décision : il s'agit d'une ordonnance de référé-liberté. L'acceptation du référé-liberté contre les mesures de l'état d'urgence sanitaire Dans cette ordonnance du tribunal administratif de Montreuil, la forme semble devoir être commentée. [...]
[...] On peut enfin noter que sur le principe, le TA de Montreuil maintien un véritable contrôle des mesures prises pendant l'urgence sanitaire : le juge a continué à effectuer son office et n'a pas hésité à suspendre certains actes. Dans cette ordonnance de référé, le tribunal administratif de Montreuil fait une application classique des questions de recevabilité du référé liberté. Il considère ainsi que la liberté d'aller et de venir est une liberté fondamentale au sens de l'article 521-2 du Code de justice administrative. [...]
[...] Elle appartient à l'État, et est exercée plus spécifiquement par le préfet. Ce pouvoir de police spéciale est directement rappelé par le tribunal administratif de Montreuil, puisque la question centrale est celle de savoir si le maire peut concourir à cette police. Le concours du pouvoir de police général du maire en cas de circonstances locales La police administrative générale est classiquement entre les mains du maire, et l'article L2212-2 du CGCT a codifié ce que la jurisprudence avait déjà affirmé. [...]
[...] Bien que le concours entre les pouvoirs de polices soit admis sur son principe, le tribunal administratif de Montreuil suspend l'arrêté municipal en raison de l'absence de circonstances locales particulières (II). L'absence de circonstances locales justifiant le concours de polices En l'espèce, puisque les mesures préfectorales sont suffisantes, il n'y a pas de circonstances particulières justifiant l'intervention du maire ce qui amène le tribunal administratif à accepter de suspendre l'arrêté en référé-liberté Des mesures préfectorales suffisantes en l'absence de circonstances locales Pour le tribunal administratif de Montreuil, en l'espèce, le pouvoir de police administrative spéciale de l'État est intervenu de manière satisfaisante. [...]
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