Tribunal administratif de Montpellier, 30 juillet 2021, n° 2103594 - L'ouverture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche est-elle susceptible de générer des troubles à l'ordre public ?

Extraits

[...] Ce triple test correspond à la vérification par le juge administratif de la nécessité, de l'adaptabilité et de la proportionnalité des mesures prises en matière de police administrative. L'arrêt Benjamin du 19 mai 1933 officialise le contrôle de proportionnalité fait par le juge. C'est-à-dire que les mesures de police administrative doivent être adaptées, proportionnelles au risque encouru pour l'ordre public. Ce contrôle consiste en effet à rechercher si une mesure moins attentatoire aux libertés que celle prise par l'autorité de police administrative était possible afin de parvenir à éviter les troubles à l'ordre public. [...]

[...] Elle représente le libéralisme économique qui est consacré par le décret d'Allarde du 2 et 17 mars 1791. La liberté de commerce et d'industrie a valeur de principe général du droit. L'Union européenne dont fait partie la France a elle aussi érigé la liberté commerciale comme l'un de ses piliers. En effet, la liberté d'entreprise est consacrée à l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne mise en œuvre par le traité de Nice de 2001 et qui a obtenu une valeur juridiquement contraignante depuis le traité de Lisbonne de 2007. [...]

[...] Le tribunal a ensuite examiné l'adaptabilité de la mesure de police administrative, il semble que celle-ci soit adaptée en permettant d'éviter des troubles à l'ordre public. Enfin, le tribunal administratif a vérifié la proportionnalité de la mesure par rapport à la privation de liberté, il y a alors un problème. En effet, la privation de liberté est trop forte par rapport au risque. Depuis l'arrêt Baldy du Conseil d'État du 10 août 1917, les libertés sont favorisées par rapport aux mesures de restriction, la liberté doit être le principe et la restriction l'exception. [...]

[...] Si la compétence du maire de la ville de Montpellier pour prendre un arrêté de police administrative ne posait pas de difficulté, encore fallait-il qu'un risque avéré de troubles à l'ordre public soit identifié. Un risque tacite de troubles avérés à l'ordre public La commune de Montpellier a fait valoir que  les troubles à l'ordre public qui ne sont plus saisonniers justifiaient désormais l'édiction d'une mesure de fermeture d'une telle amplitude et sans limitation de durée.  En effet, l'Administration a le devoir de veiller à l'ordre public notamment en prévenant d'éventuels troubles à l'ordre public si elle l'estime nécessaire. [...]

[...] L'ouverture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche est-elle susceptible de générer des troubles à l'ordre public ? Dans l'affirmative, la mesure d'obligation de fermeture la nuit dans sept secteurs géographiques est-elle proportionnelle à l'objectif d'intérêt général ? Le 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rendu une ordonnance de référé suspendant l'article 3 de l'arrêté litigieux du 2 juin 2021. En effet, le tribunal administratif montpelliérain a considéré implicitement que même s'il existait des risques à l'ordre public, la mesure prise par le maire était disproportionnée. [...]