Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, n° 1804799 - Dans quelles conditions une manifestation cultuelle peut-elle se dérouler sans que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne soient remises en cause ?

Extraits

[...] Dès lors, Le Tribunal, dans son développement, reprend donc les termes de cet article. En effet « Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimés des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes ». [...]

[...] En effet, le maire de la commune avait parfaitement conscience des dispositions de l'article 2 de la loi de 1905, cependant, il a laissé la manifestation avoir lieu pour d'autres raisons. Des manifestations cultuelles ayant un objectif autre que religieux Dans le cas de notre arrêt, il se trouve que la fête de Saint-Roch appartient au patrimoine de la commune De plus, un arrêt de Conseil d'État de 1938 a aussi montré que les traditions religieuses pouvaient revêtir un tout autre aspect Une tradition en lien avec le patrimoine de la commune Le Tribunal ressort en effet des pièces du dossier appuyant sur le fait que Montpellier est finalement une ville dotée d'un patrimoine ancien justifiant ses différentes fêtes traditionnelles. [...]

[...] Ainsi la question qui se pose au juge administratif est de savoir si la manifestation d'une fête traditionnelle religieuse dans une commune interfère-t-elle avec le principe de neutralité et le libre exercice du culte ? Le tribunal administratif de Montpellier répond par la négative en appuyant notamment sur le fait que le libre exercice d'un culte consiste dans la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques. [...]

[...] En effet, la requérante demande d'annuler la décision du maire rejetant le recours gracieux par lequel elle lui a demandé de : renoncer à consentir aux organisateurs des fêtes religieuses une subvention indirecte et renoncer à promouvoir les festivités religieuses. Ces demandes sont soutenues par le fait que les fêtes de Saint-Roch constituent une manifestation cultuelle et donc, en accord avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, ne doivent pas être financées sur des fonds publics. De plus, la requérante soutient que la commune de Montpellier a illégalement concouru par des contributions en nature qui doivent être considérées comme des subventions indirectes à un culte. [...]

[...] Tribunal administratif de Montpellier novembre 2020, n° 1804799 - Dans quelles conditions une manifestation cultuelle peut-elle se dérouler sans que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne soient remises en cause ? « Car laïc, l'État assure la liberté de conscience et se reconnaît de rendre possible l'exercice des cultes ». Sous la plume du juriste Jean Rivero, des principes importants et sacrés sont énoncés. Cependant, il se peut qu'ils soient victimes de questionnement quant à leur application dans certains cas. [...]