Tribunal Administratif de Melun, 5 juillet 2022, Association La Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique dans un établissement public constitue-t-elle une violation du principe de neutralité religieuse ?

Extraits

[...] Tribunal Administratif de Melun juillet 2022, Association La Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique dans un établissement public constitue-t-elle une violation du principe de neutralité religieuse ? « À la veille de l'anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État, M. Jean-Luc Mélenchon s'indignait de la présence, le 9 décembre 2017, du chef de l'État en l'église de la Madeleine, à l'occasion des obsèques de Johnny Halliday. [...]

[...] Ainsi, le juge est beaucoup souple sur la légalité d'une crèche sur un emplacement public alors que pour un bâtiment public il faut que ce soit discret et festif, en effet le considérant 7 le juge administratif rappel que « A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public »5. De plus, en analysant les circonstances particulières, on se rend compte que le juge administratif est plus strict pour les crèches installées dans les bâtiments publics que sur les emplacements publics. Néanmoins, on constate que cette acceptation semble être contestée par la doctrine. [...]

[...] Néanmoins, la légalité de l'installation d'une crèche au sein du siège d'une collectivité publique a tout de même été réaffirmée par la jurisprudence et reprise dans cet arrêt par le juge administratif. II) La réaffirmation du respect de la légalité de l'installation d'une crèche de Noël au sein du siège d'une collectivité publique découlant d'une interprétation constante de la jurisprudence Le tribunal administratif rappelle d'abord les grands principes de laïcité de la République et de séparation des Églises et de l'État Il s'appuie sur ces principes et sur la jurisprudence antérieure pour considérer que la légalité de l'installation d'une crèche de Noël par une personne publique dépend de la signification, religieuse ou non, qu'elle revêt Le rappel des grands principes de laïcité de la République et de séparation de l'Église et de l'État Le tribunal administratif rappelle le principe de laïcité de la République posé par l'article 1er de la Constitution et par la loi de 1905, il rappelle en outre le principe de séparation de l'église et de l'État ces éléments de droit son rappeler par le juge au considérant 5. [...]

[...] non ostentatoire, dans une niche sous le porche de l'ho?tel de ville permettant de passer de la cour d'honneur aux jardins publics y attenant 8». Il s'intéresse également au événement qui ont eu lieu à cette période c'est-à-dire le marché de Noël, aux décorations de Noël et aux différentes manifestations de Noël qui ont eu lieu. Si cette crèche n'avait pas été installée dans ce contexte, son installation aurait été interdite car elle aurait revêtit un caractère cultuel. Sans oublier que cette crèche a été placée de manière non ostentatoire et qu'il y a une absence de prosélytisme. [...]

[...] Ce principe sert à ce que tout citoyen dans le cadre de ses relations avec la personne publique soit traité de manière égale, pas de discrimination infondée. Et donc précisément, la religion est une cause qui pourrait conduire à une discrimination donc il faut que la religion soit « neutralisée ». Ainsi, la personne publique ne doit afficher aucune préférence. Ainsi, la neutralité est un principe de fonctionnement fondateur du service public, cependant la neutralité est un corolaire du principe d'égalité qui fait partie des 3 lois de Rolland du service public : égalité, continuité, mutabilité. [...]