C'est au regard des conditions particulières de cet arrêt que le tribunal administratif de Melun a répondu à une question délicate sur les tiers et le contrat administratif, adoptant une position avant-gardiste ou pour le moins à contre-courant de la jurisprudence de l'époque.
En l'espèce, la CGT du ministère de l'Agriculture et des établissements publics demande devant le Tribunal administratif de Melun, l'annulation du marché public de gardiennage passé par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort avec la société Europrotec Sécurité. En effet, le directeur de l'école a informé le conseil d'administration de l'existence de ce contrat, alors que celui-ci avait été signé sans l'accord, pourtant obligatoire du dit conseil d'administration et qui plus est, sans qu'il soit établi que l'organe d'administration l'ait préalablement autorisé ou lui ait donné quelconque délégation l'autorisant à conclure légalement un tel contrat.
Dès lors, la question qui se pose en filigrane au juge est la suivante: le recours d'un tiers contre un contrat est-il recevable ?
[...] Le jugement du 22 décembre 2006 en est la parfaite illustration. Les différentes exceptions observées La technique de l'acte détachable a par la suite été élargie : à titre d'exemple, la résiliation ou le refus de résiliation comme dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997, Société des Eaux de Luxeuil-les-Bains et villes de Cannes, et d'autres actes relatifs à l'exécution du contrat ont pu être détaché de ce dernier et attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir par des tiers qui ne sont pas partie à la convention. [...]
[...] Or ici, le juge admet la possibilité pour un tiers d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif. Ce jugement du tribunal administratif de Melun, bien qu'à contre-courant de la jurisprudence administrative, s'inscrit néanmoins dans le sillage de l'évolution générale du droit des contrats de ces dernières années. Ainsi, il convient d'observer que la jurisprudence classique, par principe, juge irrecevable le recours d'un tiers contre un contrat, sauf dans certains cas expressément prévus mais par exception, les recours en annulation de certains tiers peuvent être recevables Le principe d'irrecevabilité du recours d'un tiers contre un contrat Le recours pour excès de pouvoir n'est en principe recevable que contre les décisions de l'Administration, et non contre les contrats administratifs. [...]
[...] Mais quelle a été l'analyse du tribunal administratif ? Partant du postulat que le Conseil d'Etat admet le recours pour excès de pouvoir dans le cas de certains contrats d'agents publics, en jugeant dans un arrêt du 30 octobre 1998, ville de Lisieux qu'eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l'annulation peut être demandé au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant Or, si l'on prend d'une part ce cas particulier des agents publics non titulaires qui peut toutefois apparaître peu significatif car il s'agit de contrats un peu particuliers qui, en raison de leur objet, ne sont pas loin d'être de faux contrats, plaçant les agents recrutés dans une situation très proche de celles de fonctionnaires, et que d'autre part on observe le contrat de fourniture passé avec une entreprise privée, on peut assez facilement établir un lien avec notre cas. [...]
[...] Partant toujours de la tradition jurisprudentielle, le tiers peut néanmoins demander l'annulation d'un acte détachable du contrat. Le cas particulier des actes détachables La technique de l'acte détachable inaugurée dans un arrêt Martin de 1905 est bien un cas particulier puisque l'annulation d'un acte détachable n'a pas les mêmes conséquences que l'annulation du contrat lui-même : elle n'a aucun effet direct sur celui-ci. Mais toutefois, il apparaît évident que le recours pour excès de pouvoir visant à annuler un acte détachable peut le vider de son contenu. [...]
[...] G.Dupuis, M-J.Guédon, P.Chrétien, Droit administratif, Sirey 11ème édition. Réné Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, “Domat droit public” ème édition CE juillet 1991, Commune de Sainte-Marie AJDA p696, note Stéphane Dewailly. G.Dupuis, M-J.Guédon, P.Chrétien, Droit administratif, Sirey 11ème édition AJDA p696, note Stéphane Dewailly. [...]
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