Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 1er février 2010, dresse un bilan alarmant de la situation du mal-logement en France. La France compte 3,5 millions de mal-logés. Face à cette « crise du logement », certains disent que le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du problème. Pourtant, des efforts doivent être relevés avec la mise en place de la convention d'utilité sociale que chaque organisme d'HLM devra conclure d'ici le 31 décembre 2010 afin de prouver ses résultats en matière d'occupation sociale. C'est en relation avec ce sujet que le Tribunal administratif de Melun a rendu son jugement « Société Espace Habitat Construction » en date du 21 février 2008.
En l'espèce, une société anonyme d'habitation à loyer modéré avait édifié une résidence pour personnes âgées sur des parcelles dont une commune était propriétaire. Deux conventions avaient alors été signées entre cette commune et la société. Par la première convention, conclue le 10 juin 1986, la société anonyme louait à la commune la résidence construite. Dans la deuxième convention, datée du 26 juin 1986, la commune a ensuite consenti, pour une durée déterminée, des droits réels à la société sur ces parcelles appartenant à son domaine privé, notamment la gestion exclusive de la résidence. Ces conventions furent considérées comme indivisibles. Toutefois, l'affaire se complique lorsque la commune, par une décision délibérée au conseil municipal, prononce unilatéralement la résiliation de cet ensemble contractuel. La société anonyme a alors déposé un recours devant le tribunal administratif contre cette décision.
La question qui se pose alors au juge administratif est de savoir s'il peut annuler la résiliation unilatérale par une commune d'un ensemble contractuel portant sur son domaine privé et conclu avec une société privée.
[...] En toute hypothèse, c'est toujours un accord de volontés générateur de situations juridiques subjectives. Pour autant, les contrats administratifs obéissent à un régime juridique spécifique dominé par les exigences de l'intérêt général. Il met en place une situation inégalitaire à l'égard de la personne privée. L'enjeu de déterminer si un contrat est administratif ou non est donc essentiel. Un texte peut alors déterminer le caractère administratif d'un contrat, sinon c'est à la jurisprudence de le faire grâce à ses critères organiques et matériels A. [...]
[...] Elle classe ce pouvoir dans les Règles Applicables aux Contrats Administratifs en application desquelles l'administration ne peut renoncer au pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour des motifs d'intérêt général Il s'agit donc véritablement d'un pouvoir de nature discrétionnaire puisque seule l'Administration peut apprécier l'intérêt du service public ou l'intérêt public qui est en cause. Toutefois, le juge administratif exerce un contrôle minimum, l'Administration devant justifier de son action en résiliation si son cocontractant a exercé un recours en justice contre elle. [...]
[...] Pourtant, le juge administratif ne s'est pas contenté de se pencher sur l'objet du contrat mais aussi sur son contenu. Il a recherché la présence d'une clause exorbitante de droit commun dont il donne une définition dans l'arrêt, définition qu'il a reprise de la jurisprudence antérieure : une clause conférant des droits et des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales Ce critère de la clause exorbitante de droit commun donnant le caractère administratif aux contrats a été posé dans l'arrêt CE juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du Tribunal Administratif de Melun du 21/02/2008 Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 1er février 2010, dresse un bilan alarmant de la situation du mal-logement en France. La France compte 3,5 millions de mal-logés. Face à cette crise du logement d'aucuns disent que le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du problème. Pourtant, des efforts doivent être relevés avec la mise en place de la convention d'utilité sociale que chaque organisme d'HLM devra conclure d'ici le 31 décembre 2010 afin de prouver ses résultats en matière d'occupation sociale. [...]
[...] Cette clause est donc nulle ; c'est pourquoi le juge a décidé de rejeter la demande d'annulation de la décision unilatérale de résilier l'ensemble contractuel. B. La nullité des conventions : conséquence du caractère déterminant de la clause litigieuse En matière de plein contentieux de la nullité dans les contrats administratifs, c'est le juge administratif qui a les cartes en main. C'est à lui que revient la tâche de décider si le contrat doit être annulé dans son ensemble ou seulement pour certaines clauses. [...]
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