Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée amène des difficultés de caractérisation de son statut, et donc de ses caractéristiques, un exemple en est fait avec le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun du 21 février 2008.
En l'espèce, le conseil municipal d'une ville à autorisé son maire à signer un bail avec la société anonyme d'habitation à loyer modéré de la préfecture de police dans le but de faire ériger une résidence pour personnes âgées. La construction de la résidence est confiée à la société Espace Habitat Construction par la société anonyme, partie au bail, et la gestion est confiée à l'association pour l'amélioration des conditions d'habitations des anciens. Ce droit au bail se compose de deux conventions indivisibles par lesquels la commune consent à la société un droit réel sur les parcelles louées pour une durée définie. Ces conventions prévoyaient de plus la construction d'une résidence pour personnes âgées, et permettaient au preneur de céder son droit au bail avec l'agrément de la commune. La commune s'engage à couvrir pendant la période de démarrage de la gestion, les charges de l'association non couvertes par ses ressources, pendant cette période la commune avait un droit de véto sur les votes des dépenses d'investissements ou d'engagement du personnel.
La commune décide de résilier les conventions en mars 2006, la société Espace Habitat Construction saisit alors le tribunal en vue d'obtenir l'annulation de la résiliation des conventions au motif d'une part qu'un « contrat par lequel une commune confie des droits réels sur son domaine privé est un contrat de droit privé » et que donc dans ce cas la commune ne bénéficie pas d'un droit de résiliation unilatéral, et d'autre part qu'une clause était prévue dans le contrat, « excluant la résiliation du contrat pendant toute la durée du remboursement des prêts contractés par le bailleur pour la réalisation des constructions prévues ».
Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée peut-il être qualifié de contrat administratif alors même qu'il n'est pas conclu en vue d'une mission de service public ?
Dans son jugement du 21 février 2008 le tribunal administratif de Melun répond positivement et rejette la demande d'annulation de la résiliation des conventions par la société au motif que le contrat conclu est un contrat administratif, et que dès lors la commune avait un pouvoir de résiliation unilatérale, et que la clause qui excluait cette résiliation,et qui avait un caractère déterminent dans les conventions, les entachaient de nullité. Les conventions sont donc regardées comme dépourvues d'objet et donc irrecevables.
Cette décision permet de caractériser la nature des contrats passés entre une personne publique et une personne privée, et de mettre en exergue les caractéristiques particulières du contrat administratif.
[...] Dans son jugement du 21 février 2008 le tribunal administratif de Melun répond positivement et rejette la demande d'annulation de la résiliation des conventions par la société au motif que le contrat conclu est un contrat administratif, et que dès lors la commune avait un pouvoir de résiliation unilatérale, et que la clause qui excluait cette résiliation, et qui avait un caractère déterminant dans les conventions, les entachait de nullité. Les conventions sont donc regardées comme dépourvues d'objet et donc irrecevables. [...]
[...] Commentaire décision : Tribunal Administratif de Melun du 21 février 2008 : Espace Habitat Construction Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée amène des difficultés de caractérisation de son statut, et donc de ses caractéristiques, un exemple en est fait avec le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun du 21 février 2008. En l'espèce, le conseil municipal d'une ville à autoriser son maire à signer un bail avec la société anonyme d'habitation à loyer modéré de la préfecture de police dans le but de faire ériger une résidence pour personnes âgées. [...]
[...] Les prérogatives de l'administration sont compensées pour le cocontractant par des droits à l'indemnisation car elles sont inégalitaires pour le cocontractant. Différentes prérogatives de ce type existent et son accordées à l'administration, à savoir les pouvoirs de direction, de contrôle, le pouvoir de de sanction est prévu par la jurisprudence du conseil d'état du 31 mai 1907 : Delplanque: Le pouvoir de sanctionner le cocontractant est reconnu à l'administration en dehors des clauses contractuelles, il existe aussi le pouvoir de modification unilatérale, mis en exergue dans un arrêt du conseil d'État du 1983 : Union des transports publics urbains et régionaux : le pouvoir de modification unilatérale existe même sans texte, c'est un pouvoir général applicable aux contrats administratifs, ici la commune à usée de son pouvoir de résiliation unilatérale qui découle de ce principe général de modification unilatérale. [...]
[...] L'administration possède donc des prérogatives exorbitantes du droit commun auxquelles elle doit finalement aussi se soumettre, elle ne peut librement consentir de ne pas les appliquer à une convention quelconque, les juges décident dont librement et légalement que les convention en cause, qui comportent cette clause, sont nulles et que donc même si l'administration avait résilié le contrat unilatéralement dans un autre but que l'intérêt du service, le demandeur n'aurait pu se prévaloir de cette hypothétique résiliation illégale à cause de l'existence de la clause illégale.Cette clause n'est pas réputée non écrite car elle a un caractère déterminent dans la conclusion des conventions, elle les entache donc de nullité et le juge les déclares alors dépourvues d'objet et donc irrecevables. Ce fondement de la décision des juges prend appuis sur les prérogatives particulières de l'administration dans le cadre des contrats administratifs. Les prérogatives de l'administration. Le juge parle de principes généraux applicables aux contrats administratifs, leur finalité est l'intérêt général, mais surtout garantir la mutabilité et la continuité des services publics. [...]
[...] La nature du contrat liant une personne publique à une personne privée. Le contrat par lequel une commune consent des droits réels sur son domaine privé est en principe un contrat de droit privé mais à la vue des faits de l'espèce il ne peut être qu'administratif A/un contrat pas nécessairement administratif en principe. Les contrats passés par une personne publique avec une personne privée ne sont pas forcément des contrats administratifs, en effet les contrats de ce type deviennent administratifs soit par détermination légale soit par détermination jurisprudentielle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
