Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique

Olivier B.

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Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique

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Thèmes abordés

Domaine public, exploitation économique, Colbert, domaine public maritime, concession d'un service public municipal, mise en concurrence, vice de procédure, arrêt Kreitmann, enquête publique, tribunal administratif de Marseille, arrêt Danthony, référé-suspension

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Résumé du document

L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille de statuer en référé suspension sur l'arrêté d'approbation de la convention permettant cette utilisation privative du domaine public.
Dans le cas d'une convention d'occupation privative du domaine public maritime issue d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'absence de mise en concurrence effective conditionne-t-elle la légalité de la convention ? De plus, le manque d'informations dans le dossier de l'enquête publique préalable est-il de nature à rendre illégale la convention ?

Sommaire

L'étude de la mise en concurrence opérée
1. Le rappel nécessaire des conditions de mise en concurrence pour l'occupation privative du domaine public maritime
2. L'application illégale constatée du principe de mise en concurrence pour l'occupation privative du domaine public maritime
L'étude de l'enquête publique opérée
1. Le rappel nécessaire des règles de l'enquête publique
2. L'absence illégale de l'enquête publique

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Extraits

[...] En effet, avant cette Ordonnance, il n'y avait aucun texte prévoyant des obligations de mise en concurrence pour une concession d'utilisation privative du domaine public. L'autorité publique compétente avait un pouvoir discrétionnaire pour donner les autorisations. En ce sens, le Conseil d'Etat a rendu le 13 janvier 2009 un arrêt Association Paris Jean Bouin. Dans ce dernier, le Conseil d'Etat a considéré qu'aucun texte n'imposait à l'autorité publique compétente de laisser la libre concurrence pour l'obtention de l'utilisation du domaine public. [...]

[...] Le juge a donc rappelé que l'Ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2017 était applicable à cette seconde demande d'occupation privative du domaine public maritime. Cette seconde demande devait donc faire l'objet d'une publicité spécifique permettant à toute concurrence de se manifester. L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille avait rendu publique la première demande de concession dans des journaux locaux : La Provence et La Marseillaise. Cependant, cette première demande n'ayant pas aboutie, l'association aurait dû faire une nouvelle publicité pour la seconde demande de concession. [...]

[...] Le tribunal administratif de Marseille ne s'est pas arrêté à la simple illégalité découlant de l'absence de mise en concurrence, mais est allé plus loin en démontrant l'illégalité du fait d'un dossier d'enquête publique trop incomplet. L'étude de l'enquête publique opérée Le juge administratif a tout d'abord fait un rappel des règles relatives à l'enquête publique avant d'en observer le respect en l'espèce Le rappel nécessaire des règles de l'enquête publique Le tribunal administratif de Marseille a rappelé tout d'abord l'article R. [...]

[...] Tribunal administratif de Marseille avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique « Sera réputé bord et rivage de mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. » Cette citation extraite de l'ordonnance de Colbert sur la marine d'août 1681 a été consacrée comme applicable par l'arrêt Kreitmann du 12 octobre 1973. [...]

[...] Par cette ordonnance de référé du 18 avril 2019, le tribunal de Marseille a été amené à faire une application de l'ordonnance du 19 avril 2017 et donc de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 intitulé Promoimpresa qui impose la mise en concurrence dans le domaine de l'utilisation privative du domaine public. De plus, cet arrêt amène aussi le juge administratif de première instance a réaﬃrmer implicitement l'arrêt de principe du Conseil d'Etat intitulé Danthony daté du 23 décembre 2011 sur les vices de procédure qui peuvent ne pas aboutir à l'illégalité de l'acte. Le tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 autorisant la concession du domaine public pour le musée subaquatique. [...]

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