Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux

Extraits

[...] Reprenant l'apport de l'arrêt Tarn et Garonne, le juge administratif semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel visant à admettre en recours de plein contentieux la contestation de la validité des contrats de droit public. Auparavant limité, par exemple aux concurrents évincés ou à la contestation des clauses réglementaires, l'arrêt Tarn et Garonne ouvre également la voie du recours de plein contentieux aux personnes physiques pour la contestation de la validité de l'ensemble du contrat. Les conditions d'examen de l'intérêt Malgré l'apparente admissibilité de l'argument des intérêts lésés, le juge prend également le soin d'indiquer la manière dont s'évaluent les intérêts à prendre en compte. [...]

[...] L'arrêt dispose en effet, en ce qui concerne la gravité du vice entachant la validité des avenants que 8. Les avenants n° 3 en litige qui ont eu pour seul objet d'augmenter de le montant des prix des marchés sans modification des prestations prévues dans les marchés initiaux ont pour effet de bouleverser l'économie des contrats durant la dernière période d'exploitation. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu que cette augmentation des prix serait justifiée par des sujétions techniques imprévues. [...]

[...] En effet, en offrant un recours en annulation du contrat aux tiers intéressés, il semble que le tribunal administratif consacre une fois de plus un mouvement de politique juridictionnelle visant à décloisonner le contentieux contractuel. Auparavant limité aux actes réglementaires du contrat, comme l'illustre l'arrêt Martin de 1905, progressivement ouvert à l'ensemble de la substance du contrat, mais limitée aux tiers évincés, comme l'illustre l'affaire Sociétés Tropic Travaux de 2007, la présente décision applique les principes dégagés dans la récente décision Conseil général du Tarn-et-Garonne de 2014. [...]

[...] En effet, la jurisprudence administrative octroie à celui-ci la possibilité de moduler les effets de sa décision. L'arrêt mentionne en effet que : 9. Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité́ commise, soit en décidant que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenue par les parties, soit en prononçant, le cas échéant avec un effet différé́, après avoir vérifié́ que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation . [...]

[...] Ainsi le tribunal doit déterminer si la décision de rejeter le recours gracieux de la CANOL est légale et si les avenants au contrat litigieux sont légaux. Le tribunal répond que la décision de la métropole de Lyon est illégale et annule les avenants au contrat, faisant ainsi droit à la demande la CANOL. Pour parvenir à cette décision, le juge applique, pour l'essentiel, des principes déjà dégagés en jurisprudence. L'évolution jurisprudentielle en matière de droit des contrats contribue à faire perdurer une tendance depuis longtemps perceptible et consistant à élargir l'office du juge en admettant un nombre croissant de recours en annulation de contrats administratifs. [...]