Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 mai 2021, Eric C. et autres, n° 2100991 – Légalité des arrêtés portant obligation du port du masque

Extraits

[...] Donc sont prises en considération les circonstances locales, qui comme précisé précédemment sont méticuleusement appréciées par le juge. Toutefois, cette approche semble parfois être trop rigoureuse pour l'urgence du contexte. En l'espèce, il est question de contexte sanitaire particulier, d'une urgence. Or comment s'attendre que dans de telles circonstances le préfet puisse avoir des données précises sur la commune relativement à une épidémie. Une telle exigence d'exhaustivité pourrait nuire à l'action étatique, dans la mesure où il serait impossible de procéder face à une urgence. Face à un juge des référés, c'est la rapidité qui est recherchée. [...]

[...] Or face à ces impératifs, le contrôle des motifs de la mesure a été opéré d'une manière très rigoureuse. En effet, le juge administratif afin d'opérer son contrôle se fonde sur « l'urbanisation », la densité de la commune, la circulation dans la commune, tout en les mettant en parallèle avec les taux d'incidence. Ce contrôle s'appuie également sur des analyses de recommandations médicales du Haut Conseil. Les juges se prononcent aussi sur l'objectif de lisibilité en affirmant qu'il « ne saurait constituer par lui-même une circonstance locale ». [...]

[...] La police administrative ne semblait donc pas aux lumières des circonstances suffisante pour endiguer la pandémie. La position du tribunal administratif paraitrait justifier du point de vue des libertés personnelles. D'emblée, selon la loi du 23 mars 2020, la Police administrative est mise en place « aux seules fins de garantir de la santé publique » (art. 2). Mais encore comme l'énoncent Didier Truchet et B.Apollis, il n'existe pas une véritable notion juridique de liberté. Ce qui pourrait ouvrir une porte dangereuse, dont les conséquences se répercuteraient sur la notion de liberté. [...]

[...] En l'espèce, la démographie de la commune et la concentration des circulants ne constituent pas une raison impérieuse. Donc le critère de cohérence n'est présent que quand l'intervention gouvernementale est au plus fort. Il est aussi retenu que la notion de cohérence ne s'établit donc qu'à un niveau local : la raison impérieuse locale ne s'apprécie en l'espèce pas au regard de la commune et de l'alentours, mais de la commune seulement. Dans le cas d'espèce, on peut déduire une corrélation entre le retrait de l'action gouvernementale et cet « abandon » de la notion de cohérence. [...]

[...] Cependant, cette solution pourrait se comprendre vis-à-vis du rôle que porte le juge administratif à protéger les libertés fondamentales l'espèce, mettre en balance les intérêts de salubrité, et d'ordre public. Effectivement, en reprenant l'arrêt « l'appréciation du caractère proportionné de la mesure de police qui doit concilier la préservation des libertés publiques et l'objectif d'intérêt général poursuivi par cette mesure et ne saurait justifier une atteinte excessive aux libertés publiques ». Malgré le retrait de la pandémie, cet arrêt témoigne de l'importance fondamentale de la préservation des droits et libertés fondamentaux qui perdure, même sous l'état d'urgence. [...]