Tribunal administratif de Besançon, 28 août 2018, M. Guardado - Un arrêté municipal interdisant la mendicité peut-il être nécessaire au maintien de l'ordre public ?

Extraits

[...] Guardado – Un arrêté municipal interdisant la mendicité peut-il être nécessaire au maintien de l'ordre public ? « La fraternité des peuples, c'est la paix, c'est le respect de toutes les nationalités, c'est la force désarmée par le droit. » C'est ainsi qu'Émile de Girardin définit la fraternité, une valeur qu'on retrouve dans la devise de la Vème République : « Liberté, Égalité, Fraternité. » Bien que la notion de fraternité puisse sembler abstraite, le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle au principe de fraternité. [...]

[...] Par ailleurs, les circonstances de l'espèce ont révélé que les faits interdits par l'arrêté du maire portaient atteinte à la liberté de circulation des riverains, soit à la tranquillité publique. Ainsi la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire ne saurait aller à l'encontre de l'ordre public, dont il a été constaté que les circonstances exigeaient une mesure de police. B. Une interprétation large pour une valeur abstraite maîtrisée par le juge Le principe de fraternité a un sens large et peut donc mener à plusieurs interprétations. [...]

[...] Le rejet de la liberté de mendier au regard du principe de fraternité Le tribunal administratif de Besançon rejette la requête de M. Guardado, militant associatif impliqué dans la lutte contre la pauvreté, visant à annuler l'arrêté du maire interdisant la mendicité. Le requérant s'est fondé sur la valeur républicaine de « Fraternité » pour motiver sa demande. Néanmoins le juge administratif a estimé que du principe de fraternité, ne saurait découler une liberté de mendier : « le requérant ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement du principe de fraternité, d'une quelconque liberté fondamentale de mendier. [...]

[...] Un arrêté interdisant la mendicité peut-il être nécessaire au maintien de l'ordre public ? Le juge administratif rejette la requête de M. Guardado en ce que le principe de fraternité n'implique que la liberté fondamentale d'aider autrui dans un but humanitaire, et non pas la liberté fondamentale de mendier. D'autre part, la mesure d'interdiction est justifiée par les circonstances de l'espèce. En effet, elle ne concerne qu'une partie du territoire de la commune où des troubles à l'ordre public ont été constatés. [...]

[...] Pourtant le juge administratif estime néanmoins qu'il y a une atteinte à une liberté fondamentale particulière. B. La consécration de la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire Le tribunal administratif de Besançon soulève une nouvelle liberté liée au principe de fraternité : « le principe de fraternité n'implique que la liberté fondamentale d'aider autrui dans un but humanitaire. » Il se fonde également sur l'article 2 de la Constitution de la Vème République : « La devise de la République est ‘'Liberté, Egalité, Fraternité''. » L'interprétation large de la notion de fraternité a ainsi permis au juge d'en dégager un nouveau principe reconnu à l'égard de tous. [...]