Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police

Extraits

[...] Quelle limite doit rencontrer l'autorité de police quand elle prend une mesure ? Est-elle nécessaire au maintien de l'ordre public ou ne limite-t- elle pas abusivement les libertés ? Jusqu'où peut-on intervenir au nom de l'ordre public ? Le Tribunal administratif décide, le 5 mai 2006, que les interventions des communes de Dugny, de Vaujours, d'Aulnay-sous-Bois ne sont pas admises. Il suspend également l'arrêté du 7 avril 2006 pris par le maire de Montfermeil qui interdit aux mineurs de 16 ans, de 15 ans et moins de 18 ans de circuler librement. [...]

[...] Le Tribunal administratif considère que les interdictions apparaissent comme excessives et inadaptées au vu du public auquel elles s'imposent, de par leur caractère permanent et de par leur étendue dans le temps. Le maire a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir des mineurs. Une limitation des pouvoirs de police liée à l'exercice des libertés Des mesures injustifiées par l'inexistence de risques particuliers L'activité de la police s'exprime par des prescriptions qui s'imposent au comportement des citoyens et qui limitent les libertés. [...]

[...] Si tel est le cas, le juge interdira ainsi les prescriptions prises par l'autorité de police. Le maire de Montfermeil souhaite ici appliquer les prescriptions sur les mineurs de moins de 16 ans et sur les groupes de jeunes de 15 à 18 ans pour une période du 7 avril au 30 juin 2006, sur une partie du territoire de la commune de Montfermeil. Le MOUVEMENT DES JEUNES SOCIALISTES a fait un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la mesure où il estime que les restrictions ne sont pas adaptées au but recherché. [...]

[...] L'atteinte à une liberté fondamentale suspendant l'arrêté La raison essentielle de la restriction des mesures de police est l'atteinte à une liberté fondamentale. En effet, si une mesure de police peut la restreindre pour protéger l'ordre public, elle ne peut en aucun cas lui porter atteinte. Il doit y avoir une conciliation permanente des deux opposés. En matière de contentieux administratif, toute personne qui justifie d'un intérêt à agir peut ainsi faire un recours pour excès de pouvoir devant la juge administrative, ce qui permet à tous de faire rendre justice s'ils estiment qu'une liberté est violée ou que l'acte administratif dérange l'intéressé et qu‘il doute sur la régularité de l‘acte. [...]

[...] Le Tribunal administratif estime que les mesures sont inadaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte et qu'elle n'est pas adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi En effet, le Tribunal suit donc dans son jugement le principe de proportionnalité posé par l'arrêt Benjamin dans le sens où il condamne l'arrêté du maire pour disproportion des mesures par rapport aux différents objectifs recherchés. II) Les considérations essentielles à la légalité des mesures de police administrative L'interdiction de mesures générales et permanentes Les mesures de polices doivent concilier le maintien de l'ordre public et l'exercice des libertés. L'idée générale est que la police ne pourra limiter une liberté de manière exagérée, gratuite et inutile. Le juge administratif prendre en considération, pour admettre la légalité de la mesure de police, des considérations de lieu et de temps. [...]