Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI " Haselaecker " du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003

Extraits

[...] Tous ces contrôles de régularité illustrent une certaine méfiance vis-à-vis du droit international mais, le juge exerce uniquement un contrôle des modalités de réception du droit international, il ne contrôle pas le contenu même du traité. En effet, le traité touche aux relations internationales et est donc insusceptible d'être contrôlé par le juge national. Dans les arrêts SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI Haselaecker et Aggoun les traités dont les requérants prétendent l'irrégularité, relèvent de l'article 53 de la Constitution et nécessitent donc une loi pour qu'être applicables en droit interne. Le juge administratif va donc contrôler l'existence d'une loi permettant aux accords d'être régulièrement applicables. [...]

[...] Finalement, le Conseil d'Etat s'est décidé à opérer un contrôle de l'autorisation parlementaire pour les traités. Depuis le Conseil d'Etat a été saisi et a réaffirmé sa jurisprudence de 1998 en poussant le contrôle opéré par le juge administratif. Un contrôle étendu L'appréciation à laquelle se livre le Conseil d'Etat peut se faire par voie d'action et par voie d'exception. Dans l'arrêt précité de 1998, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la régularité de la ratification ou de l'approbation d'un engagement international à l'occasion d'un recours contre le décret de publication de ce dernier. [...]

[...] Ainsi, les traités doivent être publiés au Journal officiel de la République française conformément aux dispositions du décret 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France. Dans l'arrêt SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI Haselaecker cette condition n'est pas précisément a contrôler puisque le décret dont le requérant réclame l'annulation porte lui-même publication de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Conseil fédéral suisse. Cette condition est donc remplie d'office. Tel n'est pas le cas dans l'arrêt Aggoun où le Conseil d'Etat a contrôlé clairement la régularité de la publication de l'accord franco-algérien. [...]

[...] Dans l'arrêt Aggoun, le juge administratif opère de la même manière et écarte le moyen tiré de l'article 53 de la Constitution au motif que le législateur avait adopté une loi, le 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant, lequel englobait les dispositions des deux premiers avenants puisque ces derniers n'étaient pas séparables de l'accord en question. Le contrôle opéré par le Conseil d'Etat est donc effectif mais cela n'a pas été toujours le cas. Avant l'arrêt SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI Haselaecker le juge administratif vérifiait simplement l'existence des procédures. [...]

[...] Séance 3 : Droit administratif et droit international Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI Haselaecker du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003 La multiplication des traités communautaires et internationaux, pose le problème de leur intégration dans le droit interne et donc de leur place dans la hiérarchie des normes. Jusqu'à la création de la IVè République, les règles du droit international n'ont eu aucune incidence sur la légalité interne. [...]