Commentaire d'arrêt du CE du 17 février 1992 : société Textron

Extraits

[...] Des activités assurant une mission de service public Le Conseil d'Etat doit apprécier l'activité exercée par l'AFNOR. Pour rendre compte d'une mission de service public l'association doit remplir trois critères cumulatifs repris par la jurisprudence Narcy. Le Conseil d'Etat va aboutir à la conclusion que l'association exerce une mission de service public dans la mesure où les critères d'intérêt général et de contrôle administratif sont remplis sans statuer pour autant statuer sur le rattachement de l'association privée à une personne publique La gestion d'une mission de service public encadrée par un régime exorbitant Le critère d'intérêt général, repris par la jurisprudence administrative et dégagé pour la première fois par le Conseil d'Etat dans son arrêt Terrier, est le premier critère sur lequel s'interroge le Conseil d'Etat afin de définir si l'organisme en question exerce une mission de service public. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 17 février 1992, société Textron, a statué sur la nature des actes pris par l'AFNOR et a opéré une distinction entre l'élaboration des normes homologuées et l'enregistrement des normes. Les unes étant des actes administratifs, les autres étant des actes industriels et commerciaux. IL a analysé la création d'une nouvelle catégorie de normes prises par l'association sur décision du 9 juin 1980 du commissaire à la normalisation. Il s'agit des normes enregistrées qui, contrairement aux normes homologuées, résultent de décisions du directeur général de l'AFNOR qui ne peuvent être rendues obligatoires et qui ne peuvent faire l'objet de la sanction de conformité NF. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : CE février 1992, Société Textron Le juge administratif n'est compétent que pour les litiges nés d'une activité administrative. Le service public est un critère important de compétence de la juridiction administrative dans la mesure où le il forme l'une des deux activités principales de l'administration. Ainsi il est important d'analyser si un organisme ou une société assure une mission de service public pour connaître la juridiction compétente en cas de contencieux. Ce sont les arrêts Terrier et Thérond rendus par le Conseil d'Etat les 3 février 1903 et 4 mars 1910 qui ont posé pour la première fois les critères d'identification du service publique : est un service publique l'activité exercée selon les procédés exorbitants du droit commun (donc soumise au droit administratif) et ayant pour objet la satisfaction de l'intérêt général. [...]

[...] L'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1992, Société Textron, souligne la particularité de la nature de l'association française de normalisation (AFNOR) laquelle est un organisme de droit privé. Le Conseil d'Etat s'est interrogé sur la nature des actes pris par cette association dans le cadre de son activité. En l'espèce, la société Textron, insatisfaite d'une norme enregistrée par le directeur général de l'AFNOR a demandé son annulation par recours gracieux. Celui-ci a été rejeté le 23 mars 1983, la société Textron a alors été conduite à demander au tribunal administratif d'annuler la décision de l'AFNOR. [...]

[...] En effet une telle activité est déléguée par la personne publique à la personne privée sur la base d'un contrat ou d'un acte unilatéral. La jurisprudence a en effet admis que lorsqu'un service public est soumis au droit privé, le droit public imprègne le régime du service. C'est pour mener à bien son activité et prendre de véritables actes administratifs que l'organisme de droit privé dispose de prérogatives de puissance publique. En l'espèce le Conseil d'Etat n'a pas statué sur ce critère de prérogatives de puissance publique pour conclure à ce que l'AFNOR exerce une mission de service public. [...]