Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France - La compétence du juge

Extraits

[...] Cette obligation a pour but de favoriser la diffusion de la culture et de l'art auprès du grand public, tout en créant un environnement plus agréable pour les usagers de la route. Les sociétés concessionnaires ont donc pour mission de sélectionner des artistes et des œuvres d'art qui seront exposés sur les aires de service et les ouvrages d'art situés le long de l'autoroute. La sélection des artistes et des œuvres d'art doit être effectuée de manière transparente et en concertation avec les autorités publiques compétentes en matière de culture et de patrimoine. [...]

[...] En effet, cette œuvre d'art a été conçue dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de consacrer une part du montant des travaux de construction d'une liaison autoroutière à des œuvres d'art. La résiliation du contrat conclu entre deux personnes privées pour la réalisation de cette œuvre d'art soulève la question de savoir si la compétence de statuer sur ce litige appartient au juge judiciaire ou au juge administratif. Le Tribunal des conflits a ainsi été saisi pour trancher cette question de compétence. [...]

[...] Le problème de droit Dans quelle mesure la résiliation d'un contrat conclu entre deux personnes privées portant sur la réalisation d'une œuvre d'art monumentale sur une aire de service autoroutière, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de consacrer une part du montant des travaux de construction d'une liaison autoroutière à des œuvres d'art, relève-t-elle de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif ? IV. La décision du Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits s'est prononcé le 9 mars 2015 sur une demande d'indemnisation de Mme A contre la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) suite à la résiliation d'un accord conclu en 1990 pour la réalisation d'une sculpture monumentale. [...]

[...] Tribunal des conflits mars 2015, Mme Rispal c/Société des autoroutes du Sud de la France - La compétence du juge I. Faits et procédure L'affaire concerne un litige entre Mme A et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) sur la compétence du juge à saisir pour régler le différend. Mme A avait signé une convention avec ASF pour la réalisation d'une sculpture monumentale sur une aire de service d'une autoroute. La convention stipulait que la sculpture ne serait réalisée que si ASF était choisie comme concessionnaire de l'autoroute A 89. [...]

[...] Selon la décision du Tribunal des conflits, la compétence du juge administratif est présumée lorsque le litige porte sur l'exécution d'un contrat administratif. En l'occurrence, la réalisation d'une œuvre d'art sur une aire de service autoroutière est une obligation imposée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de leurs obligations légales et règlementaires. Ainsi, la résiliation du contrat entre les deux parties privées doit être considérée comme une exécution d'un contrat administratif et donc relève de la compétence du juge administratif. [...]