Tribunal des Conflits, 8 février 2021, N°C4201 - Juridiction compétente pour se prononcer sur la rupture dite « brutale » des relations commerciales

Extraits

[...] Que ce soit la rupture brutale des relations commerciales, l'altération des stipulations d'un contrat administratif (T.confl.16 nov.2015) ou l'injonction en ce que la personne publique fasse connaitre en avance son intention de résilier ou non un contrat administratif (arrêt Société Prologis Management ces actes ne sont pas détachables du contrat administratif, mais étroitement liés à celui-ci ce qui justifierait l'attractivité vers la compétence administrative. Dans le cas d'espèce, le contrat prévoyait la possibilité pour l'établissement public de résilier le contrat. Dès lors, afin d'analyser la cause de la responsabilité et la qualification de cette résiliation de brutale ou conventionnelle, il reviendrait à examiner ce qui était déjà prévu dans le contrat et donc cela serait la voie royale à la compétence du juge administratif. [...]

[...] Tribunal des Conflits février 2021, N° C4201 - Juridiction compétente pour se prononcer sur la rupture dite « brutale » des relations commerciales Pour Jean Rivero dans « La Réforme du contentieux administratif » : « La délimitation des compétences est aujourd'hui le problème le plus difficile de notre droit. Nous sommes dans un État d'anarchie dans le plus grand chaos ». Les différentes évolutions des jurisprudences et des textes régissant la compétence des tribunaux ne font qu'appuyer cette affirmation doctrinale. [...]

[...] Mais aussi, cet arrêt témoigne de la volonté de déterminer un critère jurisprudentiel permettant de rattacher à la rupture de relation commerciale unilatérale la compétence administrative et non judiciaire au regard de la relation commerciale établie et du droit de la concurrence. D'emblée, il est essentiel en droit administratif de reconnaitre le principe qui serait en matière de contrat administratif propre à la juridiction administrative. Et ce principe devrait par la force des choses devenir l'exception. Du côté pratique, la problématique retrouve des enjeux dans la mesure où les sociétés commerciales trouvent derrière le droit de la concurrence un refuge face à la prééminence des entités publiques. [...]

[...] Il serait intéressant d'étudier dans un premier temps la qualification du contrat administratif comme pouvoir d'attraction de la compétence administrative pour ensuite apporter un regard critique sur cette décision. La qualification du contrat en contrat administratif : un pouvoir d'attraction de la compétence administrative Dans un premier temps, il serait intéressant de rappeler la qualification du contrat en contrat administratif car c'est cette qualification qui fondera la compétence du juge administratif La qualification incontestée En l'espèce, la qualification du contrat administratif n'est pas remise en cause par les parties. [...]

[...] D'emblée, en matière de position d'abus dominante, l'arrêt Société Million et Marais de 1997 appuie nos affirmations. Toutefois, ces champs seraient qualifiés de « grand droit de la concurrence », le « petit droit de la concurrence » lui semble facilement occulté en matière administrative. Ce petit droit administratif comprend par exemple les pratiques restrictives de concurrence, la concurrence déloyale. En matière de pratiques restrictives, comme dans l'arrêt étudié, souligne l'inapplicabilité des dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives. [...]