8 juillet 2021, liberté d'expression, Code général des collectivités territoriales, trouble à l'ordre public, condition animale, respect des animaux, police administrative, dignité de l'animal, cirque d'animaux, réglementation locale, liberté du commerce, code de l'environnement, arrêt Société Les Films Lutétia, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, arrêt Benjamin, arrêt Daudignac
Le maire de Clermont-Ferrand interdit par un arrêté du 2 octobre 2020 l'installation dans sa commune des cirques comprenant des animaux sauvages. L'association de défense des cirques de famille conteste cet arrêté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Elle considère que l'arrêté est illégal en ce que le pouvoir de police relatif aux « présentations au public » d'animaux sauvages, c'est-à-dire les spectacles d'animaux sauvages, et donc aux cirques, relève du préfet. De plus, l'association requérante considère que l'arrêté d'interdiction du maire est en tout état de cause illégal en ce qu'il pose une interdiction générale et absolue. Sur le fond, l'association requérante mobilise également une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'aller et de venir ainsi qu'à la liberté d'expression, mais aussi un détournement de pouvoir du maire.
En réponse, le maire fait valoir l'existence d'un trouble à l'ordre public, tant parce que le respect de la condition animale en serait une composante qu'en raison des débats contemporains relatifs à l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques.
[...] Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit ainsi se prononcer sur la possibilité, pour le maire, d'aggraver une mesure de police du préfet concernant la possibilité de présentation au public d'animaux sauvages, mais également plus largement sur l'inclusion dans l'ordre public d'un principe de respect ou de dignité des animaux. Pour le tribunal administratif, le maire ne dispose pas de la possibilité d'aggraver les mesures de police du préfet en matière de présentation des animaux au public, en l'absence de circonstances locales. [...]
[...] Pour autant, et comme le dit explicitement le Tribunal au point ces pouvoirs de police ne sont pas illimités. En effet, de manière générale, la mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Cela signifie que le maire ne peut prendre que la mesure la moins restrictive pour les libertés par rapport au but poursuivi et à la menace à l'ordre public. Le critère de la proportionnalité est presque centenaire, ayant été dégagé par le Conseil d'État en 1933 dans l'arrêt Benjamin. [...]
[...] Pour autant, puisque le Tribunal admet une aggravation possible des mesures de police spéciale, en cas de circonstances locales, cette police du préfet n'est pas exclusive, comme dans l'espèce de l'arrêt du Conseil d'État Société les films Lutétia de 1959. Cela signifie que si le maire ne peut participer au pouvoir de police spéciale qui appartient au préfet, il peut, pour des raisons spécifiques, interdire certaines représentations sur le territoire de sa commune. Cette police spéciale du préfet ne retire pas pour autant la police générale des mains du maire, pour peu que ses mesures soient justifiées et proportionnées. [...]
[...] Tribunal administratif juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme Ville de Clermont-Ferrand - L'inclusion dans l'ordre public d'un principe de respect ou de dignité des animaux Si pour le droit civil, les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité », le droit administratif ne leur étend pas la protection liée à la dignité ni ne permet au maire d'interdire de manière générale les cirques les utilisant. Le maire de Clermont-Ferrand interdit par un arrêté du 2 octobre 2020 l'installation dans sa commune des cirques comprenant des animaux sauvages. [...]
[...] Pour autant, le maire de Clermont-Ferrand ne justifie pas en l'espèce de circonstances locales ni d'une atteinte à l'ordre public justifiant un concours de police administrative. L'impossibilité pour le maire d'interdire les cirques d'animaux en l'absence de circonstances locales D'après le Tribunal, le pouvoir de police spéciale est exclusif des autres pouvoirs de police. Le maire ne peut donc interdire un spectacle de cirque d'animaux qu'en raison de circonstances locales, qu'il ne justifie pas en l'espèce Il ne peut pas non plus justifier une interdiction générale par le principe de dignité de l'animal L'absence de circonstances locales permettant au maire l'interdiction des spectacles de cirques d'animaux Pour le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en l'espèce, le maire ne justifie d'aucune circonstance locale relative à son interdiction des cirques mettant en scène des animaux sauvages. [...]
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