Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991

Extraits

[...] Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée » : c'est la proclamation du principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d'origine. Ainsi, la notion de « peuple corse, composante du peuple français » est contraire à la notion d'indivisibilité de la République, et aussi contraire à l'égalité de tous, ce que le Conseil constitutionnel explique au n°13. De plus, l'article 7 de la loi de 1991 qui institue une incompatibilité entre le mandat de conseiller général et celui de conseiller à l'Assemblée de Corse, a lui aussi été jugé inconstitutionnel par le Conseil, allant à l'encontre du principe d'égalité de tous devant la loi. [...]

[...] Pour traiter ce sujet, il s'agira d'étudier le caractère constitutionnel du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse puis de voir que ce statut est certes particulier, mais doit rester intégré au cadre unitaire de la République française (II). Le caractère constitutionnel du statut particulier de la collectivité territoriale de la Corse En s'appuyant sur l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a admis que la Corse possède un statut spécifique, mais doit respecter le respect d'une libre administration De plus, elle se doit de respecter les prérogatives de l'État qui s'imposent à elle Un statut spécifique : le respect de la libre administration des collectivités territoriales L'alinéa premier de l'article 72 de la Constitution dispose que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. [...]

[...] Le Conseil observe que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, administré par une assemblée élue, est respecté par la loi du 13 mai 1991. En effet, il dispose que « l'Assemblée de la Corse, élue au suffrage universel direct, est investie du pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de la Corse » et « que, si la loi institue un Conseil exécutif doté de pouvoirs propres, ce conseil est élu par l'Assemblée de la Corse en son sein et est responsable devant elle », termes exprimés au n°20. [...]

[...] Les nouvelles revendications concernant la Corse ont permis le vote de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, une loi qui a au préalable été déférée à la censure du Conseil constitutionnel, a priori. Dans une décision n°91-290 du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions importantes des lois de 1991. Deux idées essentielles en ressortent : d'abord, le fait que la Corse est une collectivité territoriale spécifique, et ensuite le fait que la Corse fait partie intégrante de la République française. [...]

[...] Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991 Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est passée d'une simple collectivité territoriale à une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (source : vie-publique.fr). Pourtant, elle a connu bien des évolutions avant de se voir acquérir ce statut particulier, qui était tant attendu. La Corse est rattachée à la France depuis le Traité de Versailles de 1768. [...]