Responsabilité, Etat, faute, employé, service, public, arrêt, Blanco, 8, février, 1873
L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif.
En l'espèce, une enfant de cinq ans et demi a été blessée par un wagonnet poussé de l'intérieur d'une manufacture de tabacs, et devra en conséquence subir une amputation. Le père de l'enfant, Mr Blanco, veut engager la responsabilité des ouvriers et de l'Etat, qui les emploie, afin d'obtenir une indemnité pour le dommage causé. Il fait donc assigner l'Etat en la personne du préfet de la Gironde par un exploit introductif d'instance du 24 janvier 1872. Il se fonde sur les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, qui prévoient les règles relatives à l'obligation de réparation en cas de dommage, pour demander une indemnité de 40 000 francs. L'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, propose un déclinatoire, car il revendique pour l'autorité administrative que l'action ne soit pas portée devant les tribunaux ordinaires. Le jugement du tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire, et donne raison au demandeur. Le préfet de la Gironde prend alors un arrêté de conflit le 22 juillet. Avec cet acte, le tribunal judiciaire doit immédiatement suspendre le cours du procès et le tribunal des conflits est saisi de l'affaire. Il s'agit d'une procédure appartenant au conflit positif : c'est l'administration active en la personne du préfet et non le juge administratif, qui prétend qu'un litige ne relève pas de la compétence du juge judiciaire saisi. L'affaire est donc portée devant le Tribunal des Conflits, qui rendra cet arrêt Blanco le 8 février 1873.
[...] Mais cette application cohérente pour les actions contre l'Etat puissance publique ne peut être mise en œuvre contre l'Etat personne civile lorsque sa responsabilité est engagée du fait de la faute personnelle d'agents du service public. Cette décision tient ensuite à la référence aux lois des 16 et 24 août 1790 proclamant la séparation des autorités judiciaires et administratives, et du 16 fructidor an 3. Il ressort de ces textes révolutionnaires que les tribunaux judiciaires ne peuvent troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs Ces mesures sont le résultat de la conception française de la séparation des pouvoirs, qui ne conçoit que deux pouvoirs (les pouvoirs législatif et exécutif) à l'exclusion du pouvoir judiciaire. [...]
[...] Ainsi, il pourra être utilisé comme critère de compétence pour un département (Arrêts Terrier et Feutry en 1903 et 1908). D'autre part, le critère de service public peut aussi servir dans d'autres cas que l'engagement de la responsabilité par la faute d'un agent public. Il pourra être utilisé notamment en ce qui concerne le contentieux quasi délictuel. C'est la solution retenue dans l'arrêt du Conseil d'Etat Feutry du 29 février 1908. De même, le critère de service public permet de définir la compétence du juge administratif en ce qui concerne le contentieux contractuel des collectivités publiques. [...]
[...] Ainsi, il apparaît que le critère de service public affirmé par l'arrêt Blanco va se généraliser au début du XXe siècle dans différents domaines. Mais en parallèle de cette extension, le critère sera remis en cause. Altération du critère de service public comme critère de compétence Le critère de service public utilisé en l'espèce par le Tribunal des Conflits va perdre de sa force par la suite, à cause de deux tendances parallèles. Tout d'abord, des critères autres que le service public vont apparaître postérieurement à l'arrêt Blanco, qui va lui faire concurrence. [...]
[...] Il fait donc assigner l'Etat en la personne du préfet de la Gironde par un exploit introductif d'instance du 24 janvier 1872. Il se fonde sur les articles et 1384 du Code Civil, qui prévoient les règles relatives à l'obligation de réparation en cas de dommage, pour demander une indemnité de Francs. L'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, propose un déclinatoire, car il revendique pour l'autorité administrative que l'action ne soit pas portée devant les tribunaux ordinaires. [...]
[...] Leurs sont opposés les services publics qui fonctionnent dans des conditions similaires à celles qu'on observerait si la fonction était assurée par une personne privée, qui font l'objet d'une gestion privée et qui sont des services publics à caractère industriel ou commercial relevant de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, le critère du service public affirmé par l'arrêt Blanco a perdu de sa force et de son intérêt aujourd'hui pour la définition de la juridiction compétente en cas de l'engagement de la responsabilité de l'Etat. [...]
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