Les rapports entre le juge administratif et la loi

Extraits

[...] On peut donc se demander quels rapports entretient le juge administratif avec la loi. Nous verrons donc que le juge administratif entretient des rapports permanents avec la loi, tant en droit interne où il est chargé de son application qu'en droit international où il a accepté de contrôler la conventionnalité de la loi (II). L'application de la loi par le juge administratif au niveau interne D'abord, il s'agit de voir que le juge administratif s'est refusé à contrôler la constitutionnalité des lois et qu'on peut se demander si dans le cadre de son rôle principal qui consiste à appliquer la loi, il n'est pas devenu un créateur de norme. [...]

[...] Il a cependant émis une exception à ce principe dans le cas où la loi de ratification s'avérerait incompatible, dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la CEDH, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable (Hoffer décembre 2000). Le juge administratif se contente donc d'appliquer la loi et de l'interpréter, conformément au rôle principal du juge. Cependant, du fait de la particularité de la loi administrative qui est entièrement prétorienne (codifiée que très récemment) on peut se demander si à force d'interprétations, il n'est pas devenu un créateur de norme. B. Le juge administratif, créateur de norme ? [...]

[...] Un requérant ne peut donc pas demander au juge d'annuler la loi. Ceci a été affirmé notamment dans l'arrêt Arrighi novembre 1936) où le Conseil d'État s'est borné à dire que ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux Le juge ne peut donc pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application d'une loi car celle-ci fait écran ; autrement dit, le juge peut seulement apprécier la conformité d'un acte d'application à une loi, mais ne peut pas regarder au-delà et ne peut pas apprécier la conformité de la loi à la Constitution. [...]

[...] Il a donc accepté de procéder au contrôle de conventionnalité des lois par voie d'exception dans le contentieux administratif. A partir de là, il a admis que le traité devait prévaloir sur la loi, même postérieure, donnant ainsi presque toute sa valeur au principe de primauté qui énonce que le droit communautaire dans son ensemble a une valeur supérieure au droit national (car le droit communautaire ne prime pas sur la Constitution en France). Cette jurisprudence a été par la suite confirmée et étendue à d'autres catégories de textes communautaires : le juge écarte donc la loi nationale (antérieure et postérieure) dès lors qu'elle est incompatible avec un règlement communautaire (Boisdet, septembre 1990) ou une directive (Rothmans, février 1992). [...]

[...] On définit ce droit comme l'ensemble des règles spécifiques régissant l'administration et sanctionnées par le juge administratif. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que La loi est l'expression de la volonté générale elle est un acte souverain. On peut la définir d'une manière plus générale comme toute norme ou tout système de normes d'ordre juridique ou extrajuridique définition plus adaptée ici puisque des actes adoptés par le pouvoir réglementaire peuvent devenir des lois (ordonnance de 45). [...]