Les grandes notions du droit administratif ont été posées par le juge administratif. La jurisprudence est ainsi une source majeure de cette branche du droit. En effet, le juge administratif a peu à peu posé des notions, puis il a ajouté des contraintes juridiques, des règles destinées à encadrer les autorités administratives appelées les principes généraux du droit. La consécration ou non d'un tel principe a donc des incidences sur les recours effectués par les justiciables devant les juridictions administratives.
En l'espèce, M. Jolivet s'était vu refusé la délivrance d'un certificat de maîtrise de psychologie aux cessions de 1993 par le jury de maîtrise de psychologie de l'université Paris XIII.
Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement le 15 mars 1995 par lequel il a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de maîtrise de psychologie de l'université Paris XIII lui a refusé la délivrance d'un certificat de maîtrise aux cessions de 1993. Le requérant a alors saisi le Conseil d'Etat afin que la juridiction annule pour excès de pouvoir la décision rendue par le jury, soutenant que l'anonymat des épreuves écrites n'a pas été respecté lors de l'examen du certificat de maîtrise de psychologie.
[...] En effet, une fois proclamé, le principe aurait eu une valeur juridique identique à celle des autres principes généraux du droit, à savoir une valeur infra législative et supra décrétale. Le juge administratif n'a sans doute pas souhaité voir le principe d'égalité entre les candidats se voir concurrencer par un nouveau principe. Il a estimé que ce principe se suffisait à lui-même pour protéger les justiciables et qu'il n'était pas nécessaire de le compléter par un autre principe. Ainsi, il apparaît que le Conseil d'Etat évite d'édicter des principes susceptibles d'entrer en concurrence les une avec les autres. [...]
[...] Le principe d'égalité est un principe qui suscite une grande vigilance du Conseil d'Etat. En effet, depuis que la catégorie des principes généraux du droit a été officialisée en 1945 via l'arrêt Aramu, elle a été considérablement étoffée, notamment en ce qui concerne les principes d'égalité. La juridiction a proclamé en ce sens les principes d'égalité devant la justice, d'égalité devant le domaine public ou encore d'égalité devant les charges publiques par exemple. Il apparaît par conséquent que si le Conseil d'Etat a refusé de proclamer un nouveau principe général du droit dans l'arrêt Jolivet, ceci ne se fait pas au détriment des justiciables. [...]
[...] Ils participent ainsi à la garantie de la sécurité juridique que tout justiciable est en droit d'attendre. En effet, à la suite d'un refus, les justiciables sauront qu'ils ne pourront invoquer un principe qui a été refusé. Ils motiveront donc différemment les recours qu'ils effectueront contre une décision administrative. L'arrêt Jolivet montre ainsi que le Conseil d'Etat n'est pas prêt à consacrer un principe imposant l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire. Grâce à cet arrêt, les justiciables savent désormais qu'on ne peut contester une décision d'un jury d'université qui a refusé l'obtention d'un diplôme en invoquant le même moyen de M. [...]
[...] Les implications d'un principe général du droit imposant l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire On peut imaginer que si un tel principe était consacré, de nombreux recours seraient exercés par des justiciables mécontents de ne pas avoir obtenu le diplôme qu'ils visaient. Ces recours pourraient ne pas être toujours fondés. Le Conseil d'Etat désire donc peut-être éviter d'avoir à être confronté à des abus de ce genre. Il apparaît également que ce principe a des implications sur le plan technique non négligeables. La mise en place d'un contrôle du respect de l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire serait difficile à mettre en place. [...]
[...] Surtout, il apparaît que les principes généraux du droit consacrés par le Conseil d'Etat ont une portée aujourd'hui de plus en plus technique et réduite. La juridiction a peut-être refusé de consacrer le principe imposant l'anonymat des épreuves écrites afin d'enrayer cette tendance. En effet, une telle règle est très précise et il convient de se demander si elle doit être érigée en un principe ayant une valeur supra décrétale. Comparée au principe du respect des droits de la défense consacré dans l'arrêt Aramu, elle apparaît loin de la volonté du Conseil d'Etat d'édicter des règles aspirant à la généralité. [...]
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