Le budget local pour être valable doit respecter des principes essentiels divergeant en certains points de ceux de l'état, en effet, ce dernier par l'action du préfet et des chambres régionales des comptes exerce un contrôle, mais aussi une contrainte sur les budgets locaux et plus précisément sur le vote du budget primitif. Ce dernier doit respecter le principe d'équilibre (loi du 2 mars 1982), principe essentiel dans les budgets locaux et principe selon lequel les dépenses doivent être équilibrées avec les recettes, on cherche donc à éviter que les collectivités locales dépensent plus d'argent qu'elles n'en ont et donc éviter pour le contribuable une hausse des impôts supplémentaires et pour l'état d'avoir à combler le déficit de la collectivité. C'est du principe d'équilibre dont il est question dans l'arrêt rendu par le conseil d'État le 16 mars 2001 « Commune de Rennes-les-bains » opposant Philippe X à la commune de Rennes les bains.
En effet, le 13 avril 1993 le conseil municipal de Rennes-les-bains approuve le budget primitif de la commune pour l'année 1993, M. Philippe X conteste la validité de la délibération du conseil municipal avalisant le budget primitif pour 1993, considérant qu'il ne respecte pas le principe d'équilibre. Le tribunal administratif de Montpellier fait droit à la demande de M.X et annule la délibération litigieuse, la commune représentée par le maire porte le contentieux devant le conseil d'État statuant comme juge d'appel. Se pose dès lors la question de savoir si, d'une part, un contribuable peut intenter un recours contre une délibération du conseil municipal pour le vote du budget primitif, et, d'autre part, si le silence gardé par la préfecture sur le non-respect du principe d'équilibre permet d'estimer comme légale la délibération.
[...] Cet arrêt apporte cependant une nouveauté non négligeable soulignant l'importance de l'équilibre réel dans les budgets locaux. En effet, le silence de la préfecture de l'Aude sur cette délibération n'emporte pas sa régularité. b. Un silence garde de la préfecture n'emportant pas légalisme de la délibération; Que la commune requérante ait été l'objet l'automne 1992 d'un grave sinistre du aux intempéries et que le budget litigieux, qui aurait été préparé en respectant les instructions de la préfecture de l'Aude, n'ait suscité aucune observation de la part de celle-ci ( . [...]
[...] Principes budgétaires et budgets locaux. Commentaire de l'arrêt rendu le 16 mars 2001 par le Conseil d'État Commune de rennes les bains Le budget local pour être valable doit respecter des principes essentiels divergeant en certains points de ceux de l'état, en effet, ce dernier par l'action du préfet et des chambres régionales des comptes exerce un contrôle, mais aussi une contrainte sur les budgets locaux et plus précisément sur le vote du budget primitif. Ce dernier doit respecter le principe d'équilibre (loi du 2 mars 1982), principe essentiel dans les budgets locaux et principe selon lequel les dépenses doivent être équilibrées avec les recettes, on cherche donc à éviter que les collectivités locales ne dépensent plus d'argent que ce qu'elles n'en ont et donc éviter pour le contribuable une hausse des impôts supplémentaire et pour l'état d'avoir à combler le déficit de la collectivité. [...]
[...] Il procède donc à une analyse: l'équilibre du budget primitif pour 1993 de la commune de RENNES-LES-BAINS a été atteint par l'inscription ( . ) d'une part de subventions et donc l'attribution n'était pas certaine, d'autre part d'emprunts( ) dont la conclusion était aléatoire La part de recettes assurée alors pour le budget local de la commune n'est pas composée que de recettes certaines, par conséquent il en va de soit que le budget local ne peut être équilibré notamment à raison du fort endettement de la commune et donc de la faible chance de recevoir les emprunts prévus . [...]
[...] Ainsi en fondant à agir M.X, le conseil d'État renforce la garantie du respect du principe d'équilibre budgétaire ,ouvrant à toute personne ayant intérêt à agir le droit de saisir le juge administratif, pour ,contrer la délibération à l'origine du budget primitif déséquilibré si et seulement si le préfet ne l'a pas fait dans le délai qui lui est imparti. Ceci renforce l'idée selon laquelle le principe d'équilibre est une contrainte pesant sur le budget local. Étant prononcée la capacité à agir de M.X contre la délibération du conseil municipal de la commune de Rennes-les-bains établissant le budget primitif et , en l'absence de contestation de ce dernier par le représentant de l'état, le Conseil d'État peut se prononcer sur la légalité de la délibération ( contre de légalité interne). II. [...]
[...] Le conseil d'État se livre à un examen préalable de la recevabilité de la demande qui permet de déterminer le caractère impératif du respect des principes budgétaires locaux I. Examen de la recevabilité de la demande Le conseil d'État rappelle le principe d'équilibre réel du budget ainsi que les conséquences sur le budget local si ce principe n est pas respecté, mais aussi, sur le droit à agir du contribuable si le budget local non équilibré n'est pas déféré au juge de l'excès de pouvoir par le préfet(B). [...]
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