Principe de sécurité juridique, jurisprudence, arrêt KPMG du 24 mars 2006
La sécurité juridique est un principe qui a été consacré, par l'arrêt KPMG datant du 24 mars 2006. En effet, il fait de la sécurité juridique un principe général du droit.
L'arrêt du 6 octobre 2008, met en exergue le principe de sécurité juridique, mais dans le sens inverse. En effet, le Conseil d'Etat estime que la mise en place de mesures transitoires n'était pas nécessaire. On remarque alors qu'il s'appui davantage sur le principe de l'égalité, principe général du droit.
Le 22 octobre 2007, par le biais d'une requête au Conseil d'Etat. La compagnie des architectes en chef des monuments historiques souhaite annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et d'adaptation au droit communautaire aux fins qu'il ne comporte pas de dispositions transitoires applicables aux opérations de travaux en cours, par conséquent, d'après la compagnie le décret attaqué méconnait le principe de sécurité juridique.
En réponse à cette demande, le Conseil d'Etat estime que la requête est irrecevable, les articles 5 et 9 du décret attaqué constituent les mesures d'application et ainsi les conditions de l'astreinte sont suffisamment précisées, de plus les contrats conclus avant le 1er janvier 2008 ne sont pas remis en cause et donc aucune disposition transitoire n'était nécessaire
Une requête, datant du 30 novembre 2007 a été formulé par l'association « Architectes du patrimoine ». L'association souhaite également faire annuler l'article 9 du décret du 28 septembre 2007 pour excès de pouvoir. Et souhaite que l'Etat adopte une nouvelle rédaction de l'article. En effet, les dispositions de l'article violent les principes de droit communautaire ainsi que le principe d'égalité.
Le Conseil d'Etat, rejette la requête au motif qu'elle est irrecevable. En effet, la limitation d'accès à la maitrise d'œuvre est justifiée par d'impérieuses raisons d'intérêt général.
Les requêtes des deux parties étant dirigées contre un même décret le Conseil d'Etat décide, par conséquent, de statuer par une seule décision.
Est-ce que les deux parties peuvent faire annuler le décret sur des moyens différents ?
Le Conseil d'Etat annule l'article 9 en tant qu'il exclut les professionnels établis en France, de plus il enjoint au Gouvernement de prendre un décret afin de rendre les dispositions de l'article 9 conforme au principe d'égalité. Rejet de la requête de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques.
[...] En effet, selon les articles 5 et 9 constituent les mesures d'applications et le principe de non rétroactivité est bien respecté. L'arrêt montre bien que ce principe de sécurité juridique a été respecté selon les juges, même en l'absence de mesures transitoires. Or un des principes général du droit a été bafoué. II. Le principe d'égalité, un principe général du droit selon la jurisprudence Principe d'égalité consacré par la jurisprudence, ces principes constituant une source importante de légalité administrative en l'espèce, l'arrêt confirme les jurisprudences antérieures consacrant ce principe A. [...]
[...] Le principe de sécurité juridique, des mesures transitoires inutiles dans certains cas Le principe de sécurité juridique a été émis par le courant jurisprudentiel mais ce n'est pas un principe inaliénable, vu que dans certains cas d'espèce, un tel principe de sécurité est assuré implicitement, c'est-à- dire sans même avoir recours à des mesures ou un temps transitoires.(B) A. Le principe de sécurité juridique : un revirement de jurisprudence intervenu dans l'arrêt KPMG du 24 mars 2006 Principe qui est admis depuis des années par la cour de justice européenne et des jurisprudences étrangères. Or, c'est un principe que le Conseil d'Etat français s'était refusé d'appliquer. [...]
[...] La liste de ces principes ne cesse d'augmenter. On retrouve ce principe d'égalité dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mars 1951 Société des concerts du conservatoire B.L'avènement de ce principe en l'espèce Ce principe a été évoqué par l'association des chefs architectes en tant que la violation du droit communautaire et du principe d'égalité. Or d'après le CE il ya une limitation d'accès à la maitrise d'œuvre justifiée par d'impérieuse raison d'intérêt général Ainsi, la volonté n'est pas de bafouée le principe de l'égalité, mais de réduire le monopole des architectes. [...]
[...] Ce dernier parle du principe de sécurité juridique reconnu tant en droit interne que par l'ordre communautaire. Le juge dans cette affaire doit concilier l'objectif de sécurité sanitaire et le principe de sécurité juridique B. Les mesures transitoires, non requises pour tous les décrets Selon l'arrêt Lacroix du 13 décembre 2006, le juge répète que le pouvoir réglementaire peut modifier tout acte réglementaire, et en l'espèce les mesures transitoires ne sont pas nécessaires. Le décret a laissé suffisamment de temps. [...]
[...] En effet, les dispositions de l'article violent les principes de droit communautaire ainsi que le principe d'égalité. Le Conseil d'Etat, rejette la requête au motif qu'elle est irrecevable. En effet, la limitation d'accès à la maitrise d'œuvre est justifiée par d'impérieuses raisons d'intérêt général. Les requêtes des deux parties étant dirigées contre un même décret le Conseil d'Etat décide, par conséquent, de statuer par une seule décision. Est-ce que les deux parties peuvent faire annuler le décret sur des moyens différents ? [...]
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