Plan détaillé du commentaire d’arrêt : société Propetrol du 5 novembre 1982

Extraits

[...] Le Conseil d'État donne raison à l'Office HLM, au motif que le bouleversement de l'économie d'un contrat n'autorise pas le cocontractant à refuser d'exécuter ses obligations. Pour avoir arrêté ses livraisons de fuel domestique, après le choc pétrolier de 1973, la Société Propétrol ne peut prétendre à des indemnités, du fait de l'imprévision. Les difficultés résultant pour le cocontractant de l'accroissement des charges sociales ou de la hausse des prix ne sont pas reconnues comme des cas de force majeure. [...]

[...] La société aurait, en cas de force majeure, pu cesser l'exécution du contrat - Quand le cas de force majeure est établi, il justifie la résiliation du contrat, avec indemnité, s'il y a lieu, à défaut d'un accord à l'amiable sur une orientation nouvelle du contrat. Étant donné que la société a commis une faute, en ayant rompu le contrat pendant une situation d'imprévision, alors qu'elle ne se trouvait pas dans un contexte de force majeure, elle est sanctionnée, doit payer la somme prévue, par les juges du premier degré, confirmée par le Conseil d'État, à l'Office et ne bénéficiera d'aucune indemnité. [...]

[...] Plan détaillé du commentaire d'arrêt : société Propetrol du 5 novembre 1982 Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration a des prérogatives, mais le cocontractant possède aussi des droits pour la garantie de l'équilibre financier du contrat, assuré par des théories, comme celle de l'imprévision. Un marché conclu entre l'Office public d'HLM et la Société Propétrol, prévoyait que, cette dernière s'engageait à fournir à l'Office 5000 mètres cubes de fuel domestique, chaque année, et ce, pour une durée initiale d'un an, et renouvelable par tacite reconduction, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin d'en informer son cocontractant avant le 30 avril de l'année en cours. [...]

[...] Sinon il commet une faute justifiant des sanctions et il se prive du bénéfice de la théorie de l'imprévision, ce qui est le cas, en l'espèce. En revanche, la force majeure non reconnue dans cet arrêt peut l'être dans certaines conditions. Les nouvelles conditions économiques provisoires, suite au choc pétrolier, que la société a subi, constituent un cas d'imprévision en revanche, si elles étaient devenues définitives, elles auraient pu constituer un cas de force majeure (II). I. Les nouvelles conditions économiques provisoires constituent un cas d'imprévision L'imprévision oblige la société à continuer l'exécution du contrat et cette théorie qu'est l'imprévision prévoit une aide pour le cocontractant de l'administration en contrepartie de cette exécution A. [...]

[...] Si la société avait continué l'exécution du contrat, elle aurait pu bénéficier d'une aide de la part de l'Office, ceci ne pourra pas être le cas, en l'espèce, étant donné qu'elle a rompu le contrat, elle se prive du bénéfice de la théorie de l'imprévision. II. Des nouvelles conditions économiques définitives auraient constitué un cas de force majeure De nouvelles circonstances économiques définitives transforment une situation d'imprévision en un cas de force majeure et dans ce cas, la société aurait pu cesser l'exécution du contrat A. [...]