CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Rendu sur les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat, sur un problème touchant à la fois au droit et à l'éthique. Il s'agit en effet de déterminer les conséquences juridiques d'un...
Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les marchés publics sont à la source d'un contentieux croissant, et les contrats de marchés publics ont été le sujet d'interventions remarquées du législateur ; affectés par le fléau de la corruption dans les années 1980, objets de textes communautaires, les contrats de marchés publics...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 18/01/1985 et du 09/10/1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le juge a fréquemment à connaître des affaires relatives à la nature juridique d'un prélèvement effectué en faveur d'un service ou d'un ouvrage public. La facilité veut qu'ils aient souvent été qualifiés de «redevance pour service rendu», mais sans véritable fondement, ce qui a...
CE 31 mars 1995, SA d'expertise comptable du Languedoc et SARL Cara Cara. CE 5 avril 1996, Houdmond
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant l'accroissement du droit communautaire et le développement des conventions comme source de droit, il n'est pas rare que des problèmes d'application apparaissent, problèmes liés tant à la hiérarchie de ces normes qu'à leur interprétation. Ainsi, afin d'éviter toutes...
La notion de travaux publics. TC, 05 juillet 1999. Commune de Stetten. Mme Menu et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt: dans ces deux arrêts du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, le problème était de savoir ce qu'il fallait entendre par 'pour le compte d'une personne publique', d'une part et d'autre part par 'dans un but d'intérêt général', afin de...
CE 27.03.2000. Ministère de l'Equipement contre M. Sinigaglia
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'intégrité matérielle et le respect de l'affectation sont assurés, par la police de la conservation, procédure répressive dont le contentieux relève soit du juge judiciaire : contravention de voirie routière, soit du juge administratif : contravention de grande voirie. Les sanctions ont...
Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême...
Commentaire d'arrêt, CE Retail, 10 juillet 1981 - statut du médiateur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt : sur le médiateur. Le CE a eu à se prononcer sur les deux problèmes soulevés par le commissaire du gouvernement, 'avant que vous vous prononciez sur le fait de savoir si nous sommes en présence d'une décision faisant grief ou du moins susceptible de recours, il...
Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Tout d'abord, le Tribunal des conflits va restreindre aux seuls cas de voie de fait la compétence du juge civil des référés en matière de contentieux des libertés entre particuliers et administration. Puis, dans un deuxième temps, il va développer une interprétation étroite de la notion de...
Le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion si...
