L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt rendu le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat estime que « le film Baise-moi est composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans autre que les autres séquences traduisent l'intention affichée par les réalisatrices, de...
Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ces deux arrêts du Conseil d'Etat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu'ils définissent tous deux, non seulement les différents types de contrôles opérés par le juge...
Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d'égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l'arrêt du 29 décembre 1997 permet cependant de considérer la...
Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...
Arrêt Villemain du 28 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi. Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires étrangères émet une...
Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ancien maire de la commune du Port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la...
Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
À l'heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure plus souple qu'une structure publique. La...
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du...
Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint de céder la propriété d'un...
Commentaire de l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Chef du service de chômage à la mairie de Drancy jusqu'en 1935 et employé dans ces services depuis 1928, le Sieur Langneur a, dans le cadre de ses fonctions, permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations chômages et notamment aux « gladiateurs de Drancy », une troupe...
Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du...
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois d'emblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur de la...
Arrêt du Conseil d'Etat, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés publics pour...
Commentaire d'arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 2000, suite à une requête introduite par une association de défense des sites, le Tribunal administratif de Nice annulait une décision préfectorale approuvant la réalisation d'une ligne électrique aérienne dans un paysage de montagne et, usant du nouveau pouvoir d'injonction offert au juge...
Conseil constitutionnel, 28 décembre 1982. Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les diverses réformes de l'organisation administrative française ont donné lieu à de multiples controverses quant à leurs compatibilités avec la Constitution, amenant les parlementaires à développer d'habiles démonstrations afin d'en prouver le contraire. C'est à cette occasion que le Conseil...
Conseil d'Etat, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière. Elle est généralement définie comme « l'ensemble des moyens...
Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L'arrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent des évolutions de l'état du droit. Mr Berkani...
Commentaire de l'arrêt Kherouaa du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux de fonctionnement, appelés aussi lois de Rolland et qui se trouvent être les principes de continuité, d'adaptation d'égalité et de neutralité des services publics. Le principe de neutralité découle de celui d'égalité et c'est...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les médecins et le service hospitalier, après une longue période d'irresponsabilité, ont vu leur responsabilité de plus en plus souvent engagée qu'elle soit ou non fondée sur une faute Mais cette responsabilité n'est pas toujours retenue comme nous le prouve cet arrêt. En l'espèce, une enfant...
CE 6 mars 1953, Demoiselle Faucheux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mademoiselle Faucheux est secrétaire d'administration au ministère de la Marine marchande ; elle est d'autre part secrétaire du syndicat du personnel administratif CGT de la Marine marchande. La demoiselle Faucheux a divulgué dans une lettre qu'elle a affichée sur le panneau réservé aux...
Commentaire Comparé : CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s'impose à l'administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...
Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties, employeur ou salarié. Dans la première hypothèse, la rupture s'analyserait en un licenciement et dans la seconde, en une démission du...
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
La loi du 9 décembre 1905 marque l'achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l'Etat. Ce mouvement, témoignant d'une volonté d'affranchir l'Etat Français de l'Eglise catholique, a été initié par les révolutionnaires et s'est...
Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Ce décret énonçait, mais de manière limitée et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour...
Commentaire de l'édit d'union de 1588
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce texte de lois se place ouvertement pour une domination de la religion catholique en France, mené par ce qu'on a appelé la Sainte Ligue, au dépend des protestants survivants. Ainsi, cet édit d'Union réaffirme ce qui représente une des lois fondamentales du royaume, à savoir la catholicité du...
Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas un mince sujet d'étonnement, qu'une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n'ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut distinguer deux concepts, d'une part,...
CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen...
Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va...
CJCE 28 mars 2000, Badeck
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Les institutions démocratiques réveillent et flattent la passion de l'égalité sans pouvoir jamais la satisfaire entièrement.» Cette phrase tirée de l'ouvrage d'Alexis de Tocqueville « de la démocratie en Amérique », révèle certes la difficulté mais avant tout la détermination des pouvoirs...
