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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1861 à 1890

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2144 résultats

20 avril 2008
doc

CE Section 18.6.1976 Dame Culard

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). L'administration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce qu'elle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif qu'un contrat relevant du droit...

20 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une définition classique de service public avait été constituée au cours du 19ème siècle : ce serait une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cette qualification dépendrait essentiellement d'un critère organique, c'est à dire de l'organe qui gère le service public....

20 avril 2008
doc

Arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux, 18 mars 2005, Syndicat National de Défense de l'Exercice Libéral de la Médecine à l'Hôpital

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

A l'origine, pour contester la validité d'une décision administrative, les citoyens devaient s'adresser au ministre compétent, auquel on avait accordé le droit de se prononcer sur la nullité d'un acte. Les lois du 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor an III instituaient ainsi la théorie du...

20 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La doctrine n'a jamais été favorable à l'édiction par le Conseil d'Etat d'un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d'accès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil d'Etat refusait de se plier à cette recommandation...

20 avril 2008
doc

Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'article 1382 est au cœur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait l'objet d'un examen minutieux de la part des juges qu'ils soient civils ou...

20 avril 2008
doc

Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (Conseil d'Etat 2007)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'état doit prendre des mesures dans l'intérêt général. Il est inévitable que ces mesures ne répondent pas automatiquement les attentes particulières car évidemment ce serait tache impossible que d'essayer de les satisfaire individuellement car elles seraient trop nombreuses et disparates. L'état...

19 avril 2008
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Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou, lorsqu'il parlait de la police administrative et de son rôle dans le maintien de l'ordre public, disait d'elle qu' « elle n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social » mais qu' « elle se contente de rétablir l'ordre matériel ». Il...

19 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En 1922, l'arrêt Dame Cachet posait deux moyens pour qu'un acte créateur de droit illégal puisse être retiré : soit à la suite d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge durant un délai de deux mois, soit par l'auteur de l'acte ou par son supérieur hiérarchique, également dans un délai de...

18 avril 2008
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La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En l'espèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à demandé au Conseil d'Etat...

18 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Lorsque le juge administratif effectue un contrôle de la légalité d'un acte, il est confronté à 4 types de contentieux : les deux plus importants étant le contentieux de l'annulation et celui de pleine juridiction, les deux autres sont composés par le contentieux de l'interprétation et le...

18 avril 2008
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Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le mot concertation a pour origine étymologique le terme latin concertatio c'est à dire, dans son sens ancien, l'accord de personnes poursuivant le même but. De même, tel qu'il est défini dans le dictionnaire classique, il s'agit d'un échange d'idées en vue de s'entendre sur une attitude commune....

17 avril 2008
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CE 18 décembre 1959

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Pour le professeur Walline la police administrative est l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers, la discipline exigée par la vie en société et cette police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public. Le...

17 avril 2008
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Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial d'identifier lorsque nous sommes en présence d'un contrat conclu par l'administration, si ce contrat est...

16 avril 2008
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1989

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le préfet n'est plus une autorité de tutelle. Désormais, lorsqu'il constate l'illégalité d'un acte d'une collectivité territoriale, il ne peut plus l'annuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal administratif. A l'occasion d'une...

16 avril 2008
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CE 1er mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

À l'occasion des contrôles fiscaux qu'elle mène, l'administration fiscale a très fréquemment recours à la critique d'acte anormal de gestion pour fonder ses redressements. Ainsi énoncé l'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise...

16 avril 2008
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Commentaire d'arrêt : CAA de Nantes, 29 juillet 2005, Association des Commerçants Citoyens de DOL de Bretagne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Nous ne sommes pas sur Terre pour juger mais pour apprécier a dit un célèbre œnologue en parlant des délices du vin… Et si le rôle du magistrat était plutôt de juger l'appréciation ? C'est bien ce qui lui est demandé en l'espèce : juger l'appréciation d'un maire qui a d'une part pris un...

16 avril 2008
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans grève, il y a rêve… Et c'est bien là ce que reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n'avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction publique et les...

16 avril 2008
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CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d'usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d'Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du principe d'égalité des...

16 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Kelsen soulignait qu' « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme interne...

16 avril 2008
doc

Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont une « œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de 1952 à 1961....

16 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le statut des magistrats judiciaires est bien particulier en ce qu'il « est le seul statut autonome expressément exigé par des dispositions constitutionnelles » F. Melleray. Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 février 2004 fait état de certains particularismes propres au statut de la...

15 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n'en reste pas moins l'un des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que cette célébrité n'a pas été...

14 avril 2008
doc

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...

14 avril 2008
doc

Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du prix...

14 avril 2008
doc

Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Dans la volonté d'extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s'inscrit l'œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes...

14 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en...

14 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société...

14 avril 2008
doc

Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...

13 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 30 juillet 2003, association pour le développement de l'aquaculture en région centre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En France, une évolution jurisprudentielle est intervenue en matière de responsabilité de l'Etat. En effet, le principe était à l'irresponsabilité de l'état jusqu'au célèbre arrêt Blanco du 8 février 1973 qui consacre la responsabilité de l'Etat pour faute. A partir de cet arrêt, le juge...

13 avril 2008
doc

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Il a été accusé d'avoir participé à l'organisation de convois de personnes considérées comme juives...