Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le jugement du Tribunal administratif de Pau rendu le 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées-Atlantiques contre Commune d'Ilhorre pose la question de savoir si un syndicat mixte peut contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable. En l'espèce, l'Agence...
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - la qualification des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives....
Conseil d'Etat, 5 mars 1948 - la condition de circonstances exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 20 mai 1940, la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est envahie par les Allemands. Le maire et la plupart des conseillers municipaux prennent la fuite. Des habitants ont créé une municipalité de fait (le Comité des intérêts valéricains), chargée d'assurer le fonctionnement des...
Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, qui font partie des sources non écrites du droit administratif, sont des normes qu'on dit « découvertes » par le juge et dont il impose le respect à l'Administration. Ainsi, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui semble se rattacher à la...
Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d'urgence à travers le référé-suspension
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le référé suspension est prévu à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, il nécessite un recours principal et deux conditions doivent être remplies au même moment pour permettre la mise en œuvre d'un tel référé, conditions qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle...
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Nous sommes ici en présence d'un recours pour excès de pouvoir (REP) à l'égard de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en l'espèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra être reconduite à la frontière. L'instance...
Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B....
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si le principe traditionnel est qu'un tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre cedit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règles contentieuses et dispose-t-il lui-même de prérogatives...
Conseil d'Etat, 3 septembre 2007 - les injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut-il contraindre l'administration en émettant des injonctions à son égard ? Cette décision du Conseil d'Etat nous invite à nous concentrer sur la question des injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration. La loi de 1995 a...
Conseil d'État, 1er octobre 1993 - Les actes détachables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...
Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment étendu,...
Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Montfermeil a pris un arrêté le 7 avril 2006 portant interdiction aux mineurs âgés de moins de 16 ans de circuler non accompagnés d'une personne majeure dans les rues de la commune entre 20 heures et 5 heures dans la période du 7 avril au 30 juin 2006. Cet arrêté...
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 « Commune de Boulogne-Billancourt » traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées, l'une assurant une mission de service public. La question est de savoir si un contrat conclu entre deux personnes privées peut être...
Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière comme un 'procès fait à un acte' (Traité, 2e édition, tome 2, page 560). Mme Fatima X, ressortissante algérienne, souhaite obtenir un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge...
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le Conseil d'État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. » Le 5 novembre 1999, le...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de l'application de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007, arrêts 'Ghazal' et...
Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification du service public a souvent posé problème, le tribunal des conflits, dans son arrêt de 1921 'société commerciale de l'Ouest Africain', est venu distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels et commerciaux (SPIC). La décision du...
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - qualification des mesures d'ordre intérieur : le transfert des détenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt « M. R », du Conseil d'Etat du 9 avril 2008, est venu préciser les limites de la qualification de mesures d'ordre intérieur s'agissant des décisions de transfert des détenus. Une décision est prise pour transférer un détenu, M. R, de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de...
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire d'arrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire d'arrêt apporte toutes les informations utiles pour mieux comprendre...
Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc...
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d'État réuni en section a eu l'occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour les habitants de l'île de Ré,...
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La notion de circonstances locales liée à l'immoralité était aussi imprécise que contestable : le Conseil d'État n'ayant pas vocation à s'ériger en censeur de la moralité » (Jacqueline Morand-Deviller, cours de droit administratif). Par un arrêt en date du 18 décembre 1959, le Conseil d'État...
Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. C'est ce sur quoi s'est penchée la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M et Mme Bouicha...
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'égalité devant le service public découle du principe d'égalité devant la loi, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le conseil constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a lui, érigé en principe général du droit. Ce dernier suscite par ailleurs un...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être recevable devant...
Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n'est pas en principe en mesure de modifier...
Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient sur le...
Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au nom de l'Etat de droit, la mission de l'Administration est encadrée par un corps de règles qui s'imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique s'est vu compléter en 1946 par les conventions...
