Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré a demandé au Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) la communication des décisions de l'association CEPN fixant le montant de l'adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de l'association, des rapports des commissaires aux...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - Le principe de laïcité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts de rejet le même jour, l'arrêt M. Singh et l'arrêt M. et Mme Ghazal. Dans l'arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s'était présenté à plusieurs reprises à son lycée coiffé d'un sous-turban. Devant son refus de le retirer, il a fait l'objet d'une...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - La responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat confirme l'idée selon laquelle la faute légère dans les services pénitentiaires serait désormais suffisante pour engager la responsabilité de la puissance publique. En l'espèce, un jeune homme, Mr Jawad Zaouiya, est placé en...
Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour...
Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M.Boussadar qui était sous le coup d'une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d'entrée par l'administration, l'empêchant ainsi d'être présent à une audience d'appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre le ministère des Affaires étrangères devant le...
Tribunal des conflits, 18 juin 2007 - nature juridique d'une transaction conclue par une personne publique, et tribunal compétent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La transaction est l'un des « modes alternatifs de règlements des conflits », c'est à dire une procédure qui a lieu en dehors du juge pour résoudre un litige, au même titre que la conciliation ou la médiation. Procédure à l'origine issue du droit privé, elle est définie à...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2007 - l'occupation du domaine routier départemental
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées ». Bien que plus récent, le CG3P n'est pas...
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au ministre de...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 avril 91 : L'intangibilité de l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Pendant longtemps a prévalu l'adage selon lequel l'ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l'usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des dommages causés...
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l'expropriation d'un bien ayant pour but l'utilité publique, l'administration se doit quant à elle de ne pas dépasser les limites du pouvoir...
Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil d'Etat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais périmée. Il était en l'espèce question de M. Paulin qui...
Conseil d'Etat, 15 mai 2009 - la commercialisation du Poppers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une fois encore le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société France conditionnement et création du 15 mai 2009 se fait le garant de la maxime du rapporteur public Corneille sous l'arrêt Baldy du 10 août 1917 ; « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». L'affaire...
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant marocain, après...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales. En l'espèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient établi un syndicat intercommunal à...
Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arrêt Marie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui concernent la vie interne de l'Administration, qui expliquent le fonctionnement de cette dernière au quotidien ou pour un projet particulier. N'ayant que de faibles conséquences sur les fonctionnaires, les agents administratifs ou les usages, elles...
Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 28 septembre 1988 et opposant l'ONF contre Mlle Dupuy traite de la responsabilité du fait des travaux publics et ouvrages publics. Melle Dupuy, le 11 juillet 1979 circulait sur une route forestière. Du fait de plusieurs excavations importantes sur la...
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales - publié le 14/10/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil d'Etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En l'espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d'occupation des sols prévoyant notamment le...
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles le 25 octobre 2007 est relatif aux pouvoirs de police administrative générale du maire et à la prévention des troubles à l'ordre public. En l'espèce, par un arrêté en date du 25 avril 2005, le maire de Bobigny a interdit les coupures...
Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant un...
Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les ordures...
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au...
Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat rendu le 4 juin 1993 qui nous est donné à traiter concerne le pouvoir réglementaire du premier ministre. L'association des anciens élèves de l'ENA saisit le Conseil d'Etat de l'annulation de la décision prise par le premier ministre, Edith Cresson à l'époque,...
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - La procédure du référé liberté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah Lyon Lafayette avait fait une demande auprès de la Ville de Lyon en ce qui concerne la location d'une salle pour une célébration religieuse prévue le 2 avril 2007. Après s'être vu opposer, le 9 janvier...
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d'une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d'une mission de contrôle et de sécurité pour la...
Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d'appartenance d'un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux publics...
Conseil d'Etat, 3 mars 1958 - occupation privative d'une dépendance publique et contravention de grande voirie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt en présence est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait d'une contravention de grande voirie, par l'occupation privative d'une dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en 1914 la maison cantonnière d'Herminis,...
Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Maryse Deguergue écrivait dans les colonnes de l'Actualité Juridique du Droit Administratif que « la notion de service public social est considérée comme moribonde ». Ce n'est pas cette jurisprudence Gambini du 4 juillet 1983 rendue par le Tribunal des conflits qui va contredire le professeur....
Conseil d'Etat en Section, 14 février 1997 - la réparation d'un dommage causé par une faute médicale simple
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'activité de l'Administration comme toute activité peut être génératrice de dommages, d'autant plus fréquents et lourds qu'elle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié d'un statut favorable édifiant son irresponsabilité, l'Administration, face à l'accroissement de son activité...
Conseil d'État, 23 décembre 1953 - la qualification du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La prise d'actes par l'administration s'avère être considérée depuis de nombreuses années comme un contentieux administratif des plus important en la matière. En effet, devant notamment un essor du phénomène de contractualisation, le juge administratif se voit être régulièrement...
