Conseil d'Etat 19 février 2009 Beaufils
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Beaufils,rendu le 19 février 2009 par le conseil d'Etat concernant la compétence juridictionnel pour le domaine skiable.
Commentaire du 26 février 2010, CE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le CE a du statuer le 26 février 2010 sur une QPC, posée avant l'entrée en vigueur de la réforme du 23 juillet 2008. Cette affaire de M. Jean-Hugues A. a fait scandale dans la presse.
Conseil d'Etat 19 décembre 2008 Mme Mellinger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu concernant le recours administratif préalable.
Conseil d'Etat 18 novembre 2005 M Houlbreque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du COnseil d'Etat rendu le 18 novembre 2005 concernant le recours administratif préalable à tout action juridictionnelle.
Conseil d'Etat 18 juin 2010 Stéphan C
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat erndu le 18 juin 2010 concernant l'ordre des pharmaciens.
Conseil d'Etat 18 juin 2010 SELAFA
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 18 juin rendu par le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat 18 juin 2010 Mme Le Dortz
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
commentaire d'arrêt du COnseil d'Etat rendu à propos du droit de la fonction publique et de la pension de réversion au concubin.
Conseil d'Etat 13 novembre 2009 Commune des Bordes - responsabilité administrative, ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la responsabilité du fait d'un ouvrage public
Conseil d'Etat 12 mars 2010 commune Hoenheim
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 12 mars 2010 concernant le droit de la fonction publique
Conseil d'Etat 11 avril 2008 établissement français du sang
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2008 concernant la liaison du contentieux en procédure administrative.
Conseil d'Etat 7 mai 2010 Bertin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2010 concernant la définition des documents juridictionnels
Conseil d'Etat 4 février 2010 Office public de l'habitat Marne et Chantereine habitat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2010 par lequel le COnseil d'Etat devait connaître en référé de la suspension de la circulaire du 23 octobre 2009
Conseil d'Etat 4 août 1905 Martin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt rendu par le COnseil d'Etat le 4 aout 1905 concernant le recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif
Conseil d'Etat 2 avril 2010 consorts Cyrot
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire de la décision du 2 avril 2010 concernant la responsabilité administrative de l'activité de contrôle aérien
Fiche d'arrêt ; Tribunal administratif de Lyon 2 février 2010 Société Siftas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Lyon rendu le 2 février 2010 concernant l'agrément nécessaire à l'activité de contrôle technique des véhicules
Conseil d'Etat 9 juillet 2010 Lembezat - Recours en interprétation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du conseil d'Etat rendu le 9 juillet 2010 concernant le recours en interprétation
Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 - les exceptions au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'apparition de l'urbanisme dans l'entre-deux-guerres, l'administration se trouve face à un dilemme permanent : préserver le droit de propriété inviolable et sacré hérité de 1789 et mener à bien des opérations d'aménagement et de protection des espaces, qui impliquent...
Conseil d'Etat, 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce...
Conseil d'Etat, 11 février 2004 - les certificats d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du...
Conseil d'État, 16 juin 2008 - création d'un établissement public et principe de spécialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des Batignolles (XVIIe),...
Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 8 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 avril 2009, une décision d'assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours d'exécution. Concernant...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. De plus en plus assumée, l'activité est déléguée par le service public à des établissements privés dont il est parfois difficile de déterminer la nature. En l'espèce, des administrés...
Tribunal Administratif de Melun du 21 février 2008 : « Espace Habitat Construction ».
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée amène des difficultés de caractérisation de son statut, et donc de ses caractéristiques, un exemple en est fait avec le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun du 21 février 2008. En l'espèce, le conseil municipal...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'état, 26 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La France est un système dualiste de droit dans le sens ou il y a une juxtaposition des droits internes et internationaux. Une telle juxtaposition avec la prolifération de textes, normes internationales dans le droit interne ne facilité pas la compréhension de la hiérarchie des normes, il devient...
Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie...
Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, arrêt « CRII GEN »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans ses pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ».Tel était déjà la réflexion de Maurice HAURIOU, en 1908 concernant la position du juge administratif vis-à-vis de son...
Conseil d'Etat, 12 octobre 2009, dit 'Petit'
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Par contraste avec la timidité des juges ordinaires, le Conseil d'Etat (…) est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l'homme » En ces mots le doyen Vedel met en exergue la corrélation intense...
Commentaire d'arrêt : Cour Administrative d'Appel, fin 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
« L'étendue du contrôle du juge est une question difficile qui met en jeu la notion essentielle mais complexe de pouvoir discrétionnaire de l'Administration », effectivement c'est une question plus qu'importance, la question du rôle et du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de police des...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 19 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Lors de la rédaction de la Charte de l'environnement, certains lobbys avaient réussi à cantonner le principe de précaution au droit de l'environnement. » C'est alors raté, effectivement, depuis l'arrêt Association du quartier « Les hauts de Choiseul » le principe de précaution ne se cantonne...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat le 20 mars 1982, Préfet du Calvados
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La doctrine s'est longtemps opposée, et s'oppose toujours sur l'existence d'un pouvoir réglementaire local initial et autonome. Cependant, elle a rapidement reconnue un pouvoir réglementaire local résiduel subordonné au pouvoir réglementaire national. On en voit notamment une illustration dans...
