Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 - la double prorogation du délai de recours contentieux en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été rendu en matière de prorogation du délai de recours contentieux, au visa de l'article 761-1 du Code de Justice Administrative relatif aux frais et dépends. En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a demandé...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 - le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe d'intangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans l'arrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de l'intérêt général auquel l'ouvrage...
Conseil d'Etat, arrêt de section, 19 octobre 1956 - les critères du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. S'agissant des faits, l'ONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge l'ONN d'aménager dans le...
Conseil d'Etat, 21 octobre 2005 - la qualification juridique des contrats de mobiliers urbains
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». L'arrêt Société Jean-Claude Decaux étudié ici...
Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant...
Cour d'appel administrative de Douai 3e chambre, 16 novembre 2004 - conséquences d'une décision préfectorale légale, mais insuffisamment motivée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La libre activité des particuliers dans une société organisée a nécessairement ses limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait, en définissant par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la détermination...
Avis du Conseil d'Etat, 25 et 29 août 2006 - la privatisation des sociétés d'autoroutes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Comme la plupart des entreprises de privatisation en France, celle des sociétés d'autoroutes, approuvée en 2006 par le gouvernement, a fait grand bruit. Face à différentes protestations émanant de l'opposition et parfois même de la majorité, le ministre de l'Economie, des Finances et de...
Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans un cas de lenteur de la justice administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rendait une décision majeure et innovante en ce sens qu'elle permettait que soit engagée la responsabilité de l'administration, et donc celle de l'Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service...
Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a pleine valeur...
Conseil d'Etat, assemblée, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Suite à une requête d'une magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger une nouvelle fois sur la possibilité d'un administré à se prévaloir directement d'une directive communautaire. Le 30 octobre...
Conseil d'Etat, 28 février 1919 - l'assouplissement de la légalité en raison de circonstances exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances...
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - le contrôle de la légalité d'un acte par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décision du 1er février 2006 émane du Conseil d'Etat. En l'espèce, M. X (demandeur) a été nommé commissaire stagiaire de la police nationale par arrêté du ministre de l'Intérieur. Cependant, celui-ci a été exclu définitivement du service, par décret, en raison notamment d'une sanction...
Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 - le recours pour excès de pouvoir contre une circulaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois et des règlements. L'arrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil d'Etat, le 18 décembre 2002,...
Comparaison : Conseil d'Etat, Assemblée, 14 janvier 1938 et 8 février 2007 - la responsabilité du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En matière de lois, il a longtemps été considéré que l'Etat ne devait pas répondre de celles-ci et que sa responsabilité ne pouvait être engagée, notamment pour des raisons d'intérêt général. Ce n'est qu' en 1938, par un arrêt La Fleurette rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat, que l'engagement...
Conseil d'État, 23 avril 1982 - l'obligation pour l'administration de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC : un nouveau principe général du droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt étudié, le conseil d'État érige un nouveau principe général du droit : l'obligation pour l'administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du salaire minimum de croissance (SMIC). Mme Aragnou, agent non titulaire de la ville de Toulouse, est...
Conseil d'Etat, 16 mai 2003 - la contestation par un occupant sans titre du domaine public de la décision d'expulsion le concernant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En cas d'urgence, l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine peut être ordonnée par le juge du référé. La jurisprudence a toujours été favorable au gestionnaire du domaine public lorsqu'il a été question d'apprécier le caractère sérieux de la contestation formé à l'encontre de la décision...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire à ses engagements internationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 8 février 2007, le conseil d'État dans son arrêt a pris une décision importante portant sur la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi contraire à ses engagements internationaux. En l'espèce les faits sont relativement simples. M.X est un chirurgien dentiste, adhérant à la caisse autonome...
Conseil d'Etat, 22 février 2007 - définition de la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 montre la difficulté qu'a le juge de définir la notion de service public. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) a demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des...
Tribunal Administratif de Montpellier, 22 avril 2008 - la libre administration des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions supprime le droit de tutelle des collectivités territoriales, leur conférant ainsi une plus grande autonomie. S'est, de plus, greffé à cette loi le principe de libre administration des...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
A la fondation de l'école du service public, il y avait l'idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l'application des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX° siècle un phénomène...
Comparaison : tribunal administratif de Lille, 2009 et tribunal administratif de Lyon, 2004 - l'interdiction par le maire d'un spectacle humoristique choquant dans sa commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Est-ce juridiquement envisageable pour un maire que d'interdire, dans sa commune, un spectacle humoristique, même choquant, sur le fondement du risque de trouble à l'ordre public ? C'est ce qui a été opéré dans les communes de Lyon et de Lille à l'encontre d'un spectacle de l'humoriste Dieudonné...
Conseil d'Etat, 13 février 2009 - la distinction entre ouvrages publics et travaux publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un souci d'intérêt général, l'Etat se doit de protéger le domaine public et ce, d'après un impératif d'ordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il s'agit alors de protéger et de conserver notre domaine public. Pour se faire,...
Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 et 2 février 2004 - la qualification de service public administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC); la juridiction compétente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme existant entre les juridictions administrative et judiciaire est la cause de l'existence de critères de compétence qui permettent de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est à même de connaître un litige. Un critère essentiel de la compétence administrative est...
Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2003 - la scission d'une commune
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par les articles L.2112-2 et L.2112-4 du code général des collectivités territoriales, les communes en phase de scission doivent remplir nombre de conditions afin que le représentant de l'Etat veuille déclarer l'acte valide, c'est sur ce que la cour administrative de Nantes va statuer dans cet...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2002 - l'élargissement du contrôle juridictionnel et la faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil d'Etat détermine les actes de l'Etat susceptibles de contrôle et le fondement de l'engagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité d'une...
Conseil d'Etat, 13 juin 1989 - les critères de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public pourvu qu'en ce...
Conseil d'État, 3 juillet 1996 - l'extradition
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agissait d'un étranger malien séjournant en France, M. Koné, qui avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt par les autorités maliennes pour les infractions de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », eu égard à des transferts de fonds provenant d'un...
Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite justement de...
