Fiche d'arrêt Conseil d'Etat 19 janvier 2011 Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt concernant la décision du 19 janvier 2011, rendue par le Conseil d'Etat, statuant dans le prolongement de sa jurisprudence Commune de Béziers et Manoukian, sur l'impact des règles de passation sur la validité d'un contrat administratif.
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Manoukian
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par le truchement de cette jurisprudence du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu faire des règles de passation des moyens susceptible d'écarter le contrat administratif dans le cadre de la jurisprudence Commune de Béziers.
Commentaire d'arrêt comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les compétences du juge administratif en matière de contrôle de conformité du droit interne aux textes de droit de l'Union Européenne sont parfois incertaines. Par deux arrêts en date du 3 décembre 1999 et du 25 janvier 2002, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur...
Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...
Recueil de la jurisprudence administrative ; la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce recueil aborde les jurisprudences les plus importantes concernant la théorie de la voie de fait, qui s'est essentiellement construite de manière prétorienne.
Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Mr Manoukian
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt expliquant en profondeur la jurisprudence du 12 janvier 2011 Manoukian, concernant le juge administratif des contrats et la manière dont la jurisprudence commune de Béziers à bouleverser son office.
Tribunal des Conflits 17 mai 2010 Inserm contre fondation Letten F. Sausgstad
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt explicitant en détail la décision du 17 mai 2010 donnant compétence au juge administratif pour connaître des arbitrages internationaux.
Tribunal des Conflits 8 juillet 1963 Société entreprise Peyrot
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire du grand arrêt de la jurisprudence administrative, Dame Peyrot concernant les contrats administratifs, et la compétence juridictionnelle pour en connaître.
Tribunal administratif de Melun 19 novembre 2009 M Sonnet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire du jugement du 19 novembre, rendu par le tribunal administratif de Melun, concernant la responsabilité et les ouvrages publics.
Tribunal administratif de Lille 10 novembre 2009 M Camuset
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt concernant la jurisprudence du 10 novembre 2010 rendue par le tribunal administratif de Lille concernant la responsabilité du ait d'une norme internationale.
Commentaire comparé des arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur,...
CEDH 30 juin 2009 Union fédérale des consommateurs "Que Choisir" de Cote-d'Or
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
D'après Sylvain Hul, « la question du respect du principe d'impartialité par le juge administratif est souvent une affaire de conscience et de circonstance ». Ainsi, au regard de cette citation, l'impartialité du juge administratif ne pourrait se contrôler qu'au cas par cas en...
TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution de 1958 érige l'autorité judiciaire en garant des libertés individuelles, lui attribuant ainsi une exclusivité de compétence dans cette matière. Auparavant, la jurisprudence avait déjà dégagé un certain nombre de principes conforme à cet article, c'est...
Conseil d'État, 22 février 2007 - les critères pour qualifier la mission d'une personne privée de mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Toute activité d'une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l'expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des personnes...
Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par le biais d'un arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de l'article 5 de la...
Conseil d'Etat 26 mars 2004 Société BV exportslachterig Apeldoorn
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société BV exportslachterij apeldoorn demande au juge administratif qu'il soit fait application de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales disposant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force...
Conseil d'Etat 22 novembre 2006 : association Squash rouennaise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant...
Conseil d'Etat 19 mai 2004 : Jouve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sauf...
Conseil d'Etat du 17 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 5 janvier 2000, le tribunal pour enfants d'Albi a condamné solidairement trois mineurs et les personnes qui en étaient civilement responsables à verser la somme totale de 22 374,04 F (3 410 €) aux victimes de divers dommages dont ils s'étaient rendus coupables en...
Conseil d'Etat 12 mars 2010 Lille : métropole communauté urbaine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société immobilière de Lomme Mont-à-Camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 8 octobre 2004 du conseil de communauté de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe diverses parcelles lui...
Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés...
Cour de Cassation 1er Civ 16 septembre 2010 Exposition Our body
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de la décision du 16 septembre 2010 concernant l'interdiction de l'exposition our body pour atteinte à la dignité de la personne humaine.
Cour administrative d'appel de Marseille 27 mai 2010 Abbé de Vregille Association diocésaine de l'archidiocèse d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 27 mai 2010 concernant les églises et le domaine public.
Conseil d'Etat ordonnance 4 mars 2010 Mme Elise Soignet, et Mlle Gaëlle Balezou
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de la jurisprudence du 4 mars 2010 concernant le refus de délivrance d'un visa, et notamment au regard de l'autorité de la chose jugée d juge administratif.
Conseil d'Etat ordonnance 16 juin 2010 Mme Diakite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'ordonnance du 16 juin 2010 refusant de faire un renvoi au conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité.
Conseil d'Etat 26 mai 2010 M Mafille
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de la jurisprudence du 26 mai 2010 concernant la responsabilité du fait de l'exécution anormalement longue d'une décision du justice.
Conseil d'Etat 18 juillet 2008 Mme Baysse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 18 juillet 2008 rendu par les juges du Palais Royal concernant le principe d'impartialité dans le cadre des concours administratifs.
Conseil d'Etat 16 mai 2008 Département du Val-de-Marne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de la jurisprudence du 16 mai 2008, par le truchement de laquelle le juge administratif est venu faire application de son pouvoir de modulation des effets dans le temps d'une jurisprudence.
Conseil d'Etat 5 mai 2010 M Asselin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 mai 2010 par le Conseil d'Etat concernant la procédure rarement utilisée de plaider pour autrui.
Conseil d'Etat 5 juillet 2010 Syndicat national des agences de voyages
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2010 relatif à la possibilité pour une société d'économie mixte locale d'intervenir dans le domaine économique.
