Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951, arrêt « Avranches et Desmarets...
Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1956 - la réparation du préjudice subi par un particulier au cours d'une opération indispensable exécutée dans l'intérêt d'un service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du litige sont les suivants : les époux Duhamel, hôteliers, sont découverts inconscients, intoxiqués par une fuite de gaz. Le Commissaire de la Police est appelé sur les lieux, accompagné du Docteur Giry. Survient alors une explosion, dont l'origine n'est pas...
Tribunal des conflits, 8 juin 2009 - un litige faisant intervenir un véhicule
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un agent de la commune du Cannet fut blessé le 31 mai 1971 par une benne à ordures alors qu'il participait à une opération de ramassage des ordures ménagères. Cet individu, grâce à une loi applicable aux agents des communes a reçu un droit à une allocation temporaire...
Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2009 - les mesures prises par une commune
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis, par un arrêté municipal, en date du 14 septembre 2006, a interdit l'installation d'antennes de téléphone mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou des établissements recevant un public mineur et des résidences de...
Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 - la soumission d'un contrat aux règles du code des marchés publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande...
Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d'État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d'un décret énonçant la fermeture d'un service public. Le juge administratif a été bien dans l'impasse, puisqu'en effet il existe deux sortes de services publics : les établissements publics...
Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2005 - droit de jouissance et lenteur administrative
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi qu'aux difficultés de l'administration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment été...
Conseil d'État, 27 mai 2009 - le contrôle en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. A était procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bayonne et, à l'occasion d'un déplacement professionnel afin de participer à une conférence des procureurs généraux d'Europe ayant trait à l'éthique, ce dernier a dérobé à un fonctionnaire international...
Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la conformité aux règles de passation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public d'alimentation en...
Conseil d'État, assemblée, 28 juin 2002 - le respect des principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de l'octroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de remboursements des...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2000 - l'étendue du pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d'État dans notre décision d'étude. Le Conseil d'État s'est...
Conseil d'État, 28 mars 1985 - le rôle de contrôle du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'État est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine ». Cet arrêt...
Conseil d'État, 22 décembre 1978 - la révocabilité d'une directive non transposée dans les délais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1968, Daniel Cohn Bendit était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l'Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d'Étatdans un avis de 1970, d'expulsion...
Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - la recevabilité des recours dirigés contre les textes qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement, est à l'origine de l'arrêt étudié. Prise par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, elle établit une...
Conseil d'État, 12 octobre 2009 - la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un navire demande, le 14 juin 1997, de l'aide pour l'évacuation d'un blessé au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d'Etel. Celui-ci relaye l'appel à la société Elf Gabon qui va aller assister le navire, grâce à un hélicoptère appartenant à la société...
Conseil d'État, 30 mars 2007 - légalité de l'interdiction de location d'une salle municipale aux Témoins de Jehovah
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah Lyon-Lafayette a fait une demande de location d'une salle municipale auprès de la ville de Lyon afin de pouvoir organiser leur célébration religieuse. Cependant, celle-ci s'est opposée à cette mise à disposition...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de rejet la septième et la deuxième sous-section du Conseil d'Etat se sont prononcées sur la nature d'une décision implicite de refus de saisir le juge du contrat en nullité d'une convention de délégation de service public, ainsi que sur son invocation en Recours pour excès de...
Conseil d'État, 16 juin 2003 - les conditions de l'urgence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme CX, Mme C, M. CA et M. CB, conseillers municipaux, ont transmis une lettre en date du 16 octobre 2002 au maire de Strasbourg, conformément aux dispositions de l'article L.2121-28 du code des collectivités territoriales, dans laquelle ils entendaient constituer un groupe d'élu. M....
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 - l'application de la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 1150 du Code civil pose le principe selon lequel en matière de responsabilité contractuelle, le débiteur n'est tenu de réparer que les dommages prévisibles lors du contrat. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, dont l'une - le dol - est prévue par l'article...
Conseil d'État, 10 mars 2006 - le régime du recours administratif préalable obligatoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par décision du 28 septembre 1999, la commission départementale d'équipement commercial autorise la SA Leroy Merlin à construire une surface de vente sur le territoire de la commune de Chancelade. Une association locale de défense de l'artisanat conteste cette décision saisissant...
Conseil d'État, 19 mai 1933 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Comme l'a dit le commissaire de la République Corneille "La liberté est la règle, la mesure de police l'exception". C'est ce principe que mettra en place le Conseil d'État dans l'arrêt du 19 mai 1933. M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux auteurs comiques :...
Conseil d'État, 11 décembre 1987 - les dépenses des collectivités territoriales - publié le 30/03/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, statuant sur le contentieux né de la procédure d'inscription d'office des dépenses obligatoires par l'autorité de tutelle qui existait alors, allait élargir cette catégorie de dépenses aux dettes liquides et non sérieusement contestées ce qui fait que les listes de...
Conseil d'État, 27 juin 2008 - le grade et l'emploi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 12 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose ainsi que le grade est distinct de l'emploi et que le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. C'est notamment au visa de cet...
Conseil d'Etat, 14 janvier 1938 - la responsabilité du fait des lois
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 il est illégal de fabriquer, d'exposer de mettre en vente des produits sous la dénomination de crème dans le cas où la production ne provient pas exclusivement du lait. La société anonyme des produits laitiers « la fleurette » produisait alors...
Conseil d'État, 19 mai 1933 - la liberté de réunion
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le sieur René Benjamin avait l'intention de faire une conférence à Nevers intitulée « Deux auteurs comiques : Courteline et Sacha Guitry ». Néanmoins, plusieurs enseignants se sont opposés à ce que cette réunion soit faite. Les manifestations d'opposition furent tellement importantes que le maire...
Conseil d'État, 15 janvier 1975 - loi pour la confiance en l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Deux décisions reflètent particulièrement l'attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse où le Conseil...
Les rapports entre le juge administratif et la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 que le droit administratif a été créé, droit auquel doit se soumettre l'administration. On définit ce droit comme l'ensemble des règles spécifiques régissant l'administration et sanctionnées par le juge administratif. L'article 6 de la Déclaration des...
Conseil d'État, 26 octobre 2001 - la définition de l'intérêt communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 22 mars 1890, une loi permettait aux syndicats intercommunaux à vocation unique de voir le jour. Depuis, d'autres formes volontaires de partenariat entre les communautés ont vu le jour. L'intercommunalité a en effet été relancée par le biais de deux lois importantes, celle du 6 février 1992...
