Consultez plus de 83010 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit administratif 1261 à 1290

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2533 résultats

28 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 22 février 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le service public est la pierre angulaire du droit administratif. Bien des auteurs, notamment l'école de Bordeaux (Léon Duguit) estimaient que tout reposait sur le service public en droit administratif. C'est en quelque sorte la cause première de l'existence du droit administratif : si le droit...

25 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Jamart

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l'accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l'instruction) qu'entretenaient les deux hommes. Cependant,...

19 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Duvigneres du 18 décembre 2002 - publié le 18/10/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire, une...

14 Oct. 2011
doc

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une directive...

14 Oct. 2011

Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 concernant l'Association Fance Nature Environnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association France...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, FIFAS (Fédération des Industries Françaises d'Articles de Sport)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Pour Léon Duguit (1859 ; 1928), doyen de la faculté de Bordeaux et fondateur de l'école dite du service public, le service public se définit comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est...

12 Oct. 2011
doc

Les conditions d'applications directes d'une directive en droit interne: l'arrêt Cohn-Bendit

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Nous voulons un monde nouveau et original. Nous refusons un monde où la certitude de ne pas mourir de faim s'échange contre le risque de périr d'ennui », c'est exactement ce que Daniel Cohn-Bendit a dit durant les événements de mai 1968. Certes, vous me direz que cette citation et sans...

12 Oct. 2011

Mutuelle générale des personnels des collectivités locales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En espèce, nous sommes en présence du conseil municipal de Langon qui, par une délibération du 13 avril 1984, a autorisé le maire à signer avec la « Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements », une convention d'assurance collective au profit du...

12 Oct. 2011
odt

Le système de dévolution du nom de famille: commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La loi, en date du 4 mars 2002, a instauré un système de dévolution du nom de famille permettant d'accoler les deux noms des parents en vue de constituer celui de leur enfant. Ainsi, ce dernier se voit composer de chacun de celui de ses deux parents. Toutefois, le 6 décembre 2004, une...

12 Oct. 2011
odt

Commentaire d'arrêt Société UGC-CINE-CITE rendu par le Conseil d'Etat le 05 Octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service...

11 Oct. 2011
doc

CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement figure au nombre des rares décisions tendant à l'annulation d'une déclaration d'utilité publique après application de la théorie du bilan en ce qu'il énonce que « les...

07 Oct. 2011
doc

Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d'association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l'autorise l'article 61 de la...

06 Oct. 2011
doc

Commentaire comparé : CE, Notre-Dame du Kreisker, 29 janvier 1954

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de...

09 Sept. 2011
odt

Commentaire d'arrêt du 23 février 2003: la SPA

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Bien que la notion de service public revête une importance considérable, la loi n'a jamais pris soin de la définir. Au vu des problèmes que cela posait, la jurisprudence a donc tenté de clarifier la situation. C'est dans cette optique que le Conseil d'Etat a rendu cette arrêt du 26 février 2003...

29 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt: 7 février 2004 GISTI

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) a formulé auprès du Premier ministre une demande d'abrogation du décret du 6 mai 1939 qui dispose que le ministre de l'intérieur peut interdire la publication de presses en langue étrangère ou de provenance étrangère en langue française....

16 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 1997: Association pour la défense des sites de Téoules

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il parait aujourd'hui évident et nécessaire de créer une interaction entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme. Il s'agit aujourd'hui de repenser l'urbanisation afin d'éviter les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres...

13 août 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, « Musée Rodin », 23 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat 7 février 2003 GISTI - Abrogation et retrait des actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) est un groupe qui lutte régulièrement pour le droit des immigrés en France. Il fait par conséquent souvent des recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir gain de cause, comme se fut le cas le 8 décembre 1978, où un décret...

11 août 2011
doc

Tribunal des conflits 23 février 2004 société Novaleasing - Les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Tous les contrats passés par l'administration, ne sont pas considérés comme des contrats à caractère administratif. L'administration peut passer des contrats à caractère privé. Le Conseil d'Etat, le 20 avril 1956, l'arrêt « époux Bertin » pose un critère jurisprudentiel à la...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat 15 mai 2009 - Le contrôle du juge

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Comme le disait le rapporteur public Corneille à la suite de l'arrêt Baldy du 10 août 1917 : « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Cette maxime est toujours d'actualité, comme c'est le cas en l'espèce. Le premier ministre, par un décret du 20...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat 6 octobre 2008 - Police administrative générale et polices administratives spéciales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La délivrance de visas d'exploitation de films intéresse le ministre de la culture, qui ensuite peut interdire un film aux mineurs. C'est la police du cinéma. Cela a déjà fait l'objet de plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat, notamment le 30 juin 2000 en section, «...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat 14 décembre 2007 - Actes administratifs non décisoire et actes administratifs ne faisant pas grief : l'exemple des circulaires et des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En matière de détention, la France est en retard. Ces dernières années, plusieurs décisions de la Cour Européenne des droits de l'Homme ont condamnées la France. Elle doit aujourd'hui faire face à cela, et modifier sa jurisprudence. En l'espèce, le Garde des sceaux ministre de la...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité - publié le 11/08/2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat avis 27 octobre 2000 Mme Torrent - La distinction SPA / SPIC

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Tous les services publics n'ont pas tous les mêmes caractéristiques. Certaines activités sont en réalité assez proches des personnes privées et peuvent donc être de nature marchande ou comporter une dimension industrielle ou commerciale ; et il y a des services publics qui en sont très...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat 5 octobre 2007 - La gestion du service public par des personnes morales de droit privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif gravite autour de la notion de service public, qui est complexe, mais essentielle. Pour René Chapus, le service public c'est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration ». Le commissaire Corneille complète cette définition en...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat 23 avril 1982 - Les principes généraux du droit - publié le 11/08/2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, le principe que toute personne ne doit pas être payée en dessous du salaire minimum est ancré. Mais en 1982, cela ne l'était pas encore tout à fait. En l'espèce, Mme Aragnou était agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat référé 8 septembre 2005 - Le juge administratif et la défense des libertés publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis la décision « Hilaire » du Tribunal des Conflits du 18 décembre 1947, l'autorité judicaire est la gardienne de la liberté individuelle. En principe, se sera donc le juge judiciaire qui va être compétent pour juger des actes de l'administration qui seront constitutifs d'une voie...

11 août 2011
doc

Conseil d'Etat assemblée 9 juillet 2010 - Les normes internationales et le droit administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...