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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1231 à 1260

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2533 résultats

14 déc. 2011

L'usage des pouvoirs de police spéciale et le degré du contrôle adopté par le juge, conseil d'Etat, 28 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La lutte contre les nuisances sonores fait aujourd'hui partie des pré¬occupations environnementales. Diverses politiques spécifiques ont été mises en oeuvre par le législateur, notamment au plan municipal. Mais une action sur ce ter¬rain, qui est celui de la vie quotidienne, ne peut être...

14 déc. 2011

La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre...

14 déc. 2011
doc

Le délais et le refus dans la jurisprudence administrative, cas Aubettes, Conseil d'Etat du 6 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 23 juillet 1982 supprime la tutelle de l'Etat et instaure la décentralisation. Avant cette loi, le préfet pouvait par exemple choisir de remplacer librement un arrêté municipal. La fin de la tutelle n'est pas synonyme d'indépendance totale des collectivités territoriales. En effet,...

14 déc. 2011

Les litiges engageant l'administration peuvent-ils être soumis au juge judiciaire? Conseil d'Etat, 19 février 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Le droit administratif correspond à l'ensemble des règles de du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers ».C'est ains que le lexique des termes juridiques, Dalloz définit le droit...

14 déc. 2011
odt

Le régime limitatif et restreint des différentes possibilités d'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droit et dépourvus de caractère frauduleux, Conseil d'Etat, 6 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par...

12 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart, avait pris...

30 Nov. 2011

La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la...

30 Nov. 2011
odt

Comment le tribunal des conflits tranche-t-il le conflit de compétence entre les deux ordres juridictionnels?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse, professeur de droit public, met en relief le caractére établi et ancré du systéme de...

30 Nov. 2011

Un arrêté peut-il interdire de manière générale la vente ambulante sur une plage et sur les abords sans que cet acte soit entaché d'illégalité et annulable?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les maires disposent d'un pouvoir de police qui leur permettent notamment d'emmètre des arrêtés temporaires ou encore saisonniers, dans un but de maintien de l'ordre et de sécurité dans les villes. Nonobstant, cette prérogative reste très encadrée, ces derniers se devant de respecter des règles...

25 Nov. 2011
doc

Arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 22 février 2007, le conseil d'état a rendu un arrêt relevant le sujet de qualification de mission de service public exercé par les personnes privées.

23 Nov. 2011

Dans le cadre d'un marché public, un avenant au contrat initial suffit-il à modifier le dit contrat?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Le contrat qui est chose vivante ne saurait être absolument rigide ». Selon l'écrivain Demogue, la possibilité de modification du contrat fait partie de l'essence même de celui-ci. Le contrat crée des lois mais des lois modulables convenant aux deux parties. Concernant les contrats...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET : Assemblée, Cayzeele 10 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'action administrative se manifeste par le recours à divers actes juridiques soumis à des régimes juridiques très différents, qui peuvent avoir le caractère d'acte administratif unilatéral ou de contrat. Ce dernier, le contrat, est défini à l'article 1101 du code civil comme la « convention par...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET CE 4 mars 2009 SNIIS

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'attachement communautaire au principe de la libre concurrence a longtemps fait oublier aux pouvoirs publics français et aux instances communautaires, qu'il existait des hypothèses dans lesquelles l'application des principes de mise en concurrence, et plus largement des règles de la commande...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET CE 2 octobre 2002 Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'analyse de l'évolution du droit de la fonction publique applicable à l'administration, et ainsi aux agents de l'Etat, et du droit du travail applicable aux salariés marque un rapprochement, une certaine interaction de ces deux matières l'une sur l'autre. En effet, certains droits et avantages...

22 Nov. 2011

Les actes administratifs illégaux: commentaire comparé Ternon-Soulier

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

L'administration se trouve parfois dans la situation complexe où elle a édicté un acte ou pris une décision qui se révèle finalement être illégal. Indéniablement il est alors nécessaire pour l'administration de pouvoir corriger ses erreurs : celle-ci doit en effet être en mesure, en vertu du...

22 Nov. 2011
odt

Le régime contentieux des circulaires administratives

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

A défaut de définition légale, la notion de circulaire, originellement conçue comme une simple commodité administrative permettant aux autorités réglementaires d'éclaircir aux services qui leur sont subordonnés les normes les concernant, s'est sensiblement développée au fur et a mesure...

18 Nov. 2011
doc

Arrêt Mme Perreux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une discrimination peut être relevée lorsque dans une situation semblable, une personne est choisie, préférée à une autre. Elle est d'ailleurs principalement invoquée dans le cadre du travail, plus précisément lors des entretiens d'embauche. Mme Perreux forme une requête au conseil...

16 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 6 mars 2009, Coulibaly

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Droit mal acquis ne profite jamais », la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. En l'espèce, M. Coulibaly, titulaire d'un doctorat en chirurgie dentaire de l'Université D'Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de l'ordre des...

16 Nov. 2011
doc

La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l'espèce,...

16 Nov. 2011
odt

Les conditions de légalité des mesures de police administrative - le contrôle du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La population juive, par exemple, n'aime pas que je dénonce certaines de leurs manipulations médiatiques. Quand ils se plaignent de racisme, il faut arrêter. Il n'y a pas d'antisémitisme en France. En tout cas, ils souffrent moins du racisme que les Blacks et les Rebeus". C'est en partie à...

16 Nov. 2011
doc

L'attribution d'une mission de service public à un organisme privé lorsque l'administration le décide

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt "Sieur Narcy" du 28 juin 1963, le Conseil d'Etat affirma qu'il était impératif que, pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public, celui-ci doive disposer de prérogatives de puissance publique et être sous le contrôle de...

16 Nov. 2011
doc

Le recours pour excès de pouvoir par l'administration pénitentiaire, cas Payet, Boussouar, Planchenault

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

A l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...

16 Nov. 2011
doc

De la gestion privée d'un service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Cet arrêt « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 concerne la question de la gestion privée d'un service public. En l'espèce, l'APREI a demandé à une autre association (AFDAIM) la communication des états du...

15 Nov. 2011
doc

Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la...

15 Nov. 2011
doc

Les sources du droit administratif : commentaire d'arrêt : Cheriet-Benseghir, CE 9 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des...

10 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt, Labonne, 8 août 1919

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Nul le peut réfuter que le Chef de l'Etat joue un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale.Il se doit cependant de respecter l'équilibre instauré par le droit interne et notamment le bloc de constitutionnalité. En effet ses agissements ne peuvent aucunement outre...

05 Nov. 2011
doc

Arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Aix-En-Provence », 6 Avril 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée...

02 Nov. 2011

Le rôle du juge dans le cas de l'impossibilité d'application d'un texte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Doyen Vedel caractérisait le droit administratif comme « fondamentalement jurisprudentiel ». Ainsi, bien que le droit administratif, comme tout droit, soit basé sur des normes écrites telles que la loi ou la Constitution, il est surtout influencé par la jurisprudence. En effet, bien que...

02 Nov. 2011

Les rapports entre le droit interne et le droit communautaire ainsi que l'interprétation du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L111-1 du Code des juridictions administratives précise que : « le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverse juridictions administratives ainsi que sur ce...

02 Nov. 2011

Le principe d'impartialité - publié le 02/11/2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Rome ne s'est pas construite en un jour » et c'est également le cas du droit administratif. En effet, ce-dernier voit le jour au cours de la période postrévolutionnaire et a pour but de régir, organiser et trancher les conflits concernant le domaine administratif dans l'Etat Français. A...